Dans le cadre des
facilitations initiées en matière de dépôt légal obligatoire des comptes
sociaux, les sociétés commerciales condamnées par la justice pour défaut de
publicité des comptes sociaux de l'exercice 2008 peuvent, désormais, procéder
au dépôt de leurs comptes de l'exercice considéré.
Selon l'APS, qui cite le Centre national du
registre du commerce (CNRC), les sociétés concernées peuvent effectuer cette
opération sur présentation de la décision de justice y afférente. Le centre
précise toutefois que cette décision doit obligatoirement porter la mention de
publication des comptes sociaux de l'exercice 2008. Le CNRC a souligné que
cette mesure intervient en application de la législation en vigueur, relatives
aux conditions d'exercice des activités commerciales.
En vue de faciliter l'opération, une série de
mesures ont été prises par le CNRC, notamment la décentralisation des
publicités légales au niveau de chaque wilaya, l'allègement du dossier de dépôt
des comptes des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits
d'enregistrement passant de 25.000 DA à 20.000 DA.
Outre les sociétés à responsabilité limitée
(SARL) et les sociétés par actions (SPA), les entités commerciales concernées
par le dépôt des comptes sociaux sont les entreprises unipersonnelles à
responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite
simple (SNC et SCS). Selon les données préliminaires du CNRC, 53 % des sociétés
sujettes à cette mesure ne s'y sont pas encore soumises. Selon le ministre du
Commerce, qui s'est exprimé dernièrement sur cette question, cette défection
s'explique essentiellement par la méconnaissance de la réglementation, l'aspect
non dissuasif des amendes infligées par les tribunaux, ainsi que la cessation
d'activité sans qu'il soit procédé à la radiation du registre du commerce.
Il y a une quinzaine de jour, des
responsables du CNRC cités par l'APS avaient indiqué que le nombre des sociétés
commerciales ayant procédé au dépôt obligatoire de leurs comptes sociaux
annuels en 2009 a atteint les 47 % contre 40 % en 2008. Ainsi, et à la faveur
de ces données préliminaires, le nombre de sociétés ayant souscrit à cette
procédure obligatoire, au titre de l'exercice 2009, s'est établi à 44.041
sociétés sur les 94.438 entités commerciales enregistrées au CNRC. La même
source avait souligné que cette « évolution » du nombre des entreprises
commerciales qui se sont conformées à cette formalité est attribuée aux «
efforts de sensibilisation, d'information et de communication fournis par les
services de ce centre et ses 49 antennes, destinés aux opérateurs économiques »
pour cette opération annuelle qui s'est étalée du 1er au 31 juillet dernier.
Par wilaya, c'est celle de Sétif qui vient en tête en enregistrant le plus
grand taux des entreprises ayant effectué le dépôt de leurs comptes sociaux
avec 65,17 %, suivie de Béjaïa où 1.787 sociétés ont déposé les comptes sur les
2.908 entités commerciales concernées par l'opération (61,45 %). Par contre,
dans la wilaya d'Alger, qui est dotée d'un nouvelle antenne locale relevant du
CNRC, il a été enregistré 13.018 dépôts sur un total de 30.130 entreprises
sujettes à cette obligation, soit un taux de 43,6 % seulement.
Il convient de signaler que selon la loi en
vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de
comptes sociaux risquent une amende allant de 30.000 à 300.000 DA.
La déclaration des comptes vise à faire
connaître aux institutions financières et autres opérateurs économiques, le
contenu des comptes des entreprises et la santé financière des sociétés
commerciales. Elle permet, en outre, de connaître la performance et la
situation financière d'une entreprise donnée et de conférer à l'activité
commerciale une transparence totale.
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Posté Le : 24/08/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Djamel Belaïfa
Source : www.lequotidien-oran.com