Régime parlementaire : « l'Algérie n'est pas prête » Docteur Faden, ex-membre du Conseil constitutionnel

Pour cet expert, l'objectif premier de l'installation d'une commission par le président de la République est de « corriger les erreurs techniques », à l'exemple des articles 42 et 88. Mais en se référant à la déclaration du Premier ministre, Abdelmalek Sellal, les membres de cette commission auront aussi pour mission l'étude de la synthèse des propositions des partis politiques et des personnalités nationales. « Les experts peuvent même apporter des amendements et élaborer des textes juridiques transitoires », a tenu à préciser le juriste, en rappelant que cette révision de la loi fondamentale est la dixième du genre. Le juriste a présenté la chronologie des Constitutions depuis l'Indépendance dont celle de 1962, la plus courte dans l'histoire de l'Algérie, qui n'a duré que 13 jours suite aux incidents aux frontières avec le Maroc, en Kabylie et à Biskra. Il a, également, fait savoir que notre pays a vécu 13 ans sans Constitution et que celle de 1976 a été révisée à trois reprises. Les Algériens ont eu à se prononcer sur la Constitution à 5 reprises alors que l'APN en a eu droit à quatre », a poursuivi l'intervenant qui a fait remarquer que « la majorité des référendums ont été organisés durant le mois de novembre ». L'invité du forum a estimé que la Constitution actuelle est marquée par nombre de lacunes qu'il y a lieu de corriger pour situer les responsabilités et asseoir un pouvoir exécutif fort.
La révision de la Constitution a un caractère « d'urgence »
Aussi, le Dr Faden signale l'urgence d'une telle révision : « Il sera urgent de procéder à la révision constitutionnelle qui vient au terme des réformes lancées par le président de la République », a-t-il précisé. Toutefois, il a regretté l'absence des données sur le contenu du projet de la loi. Pour ce qui est de la durée des mandats présidentiels, le juriste note que 4 années limitent dans le temps l'action du Président. En revanche, un mandat de 7 années est un peu exagéré. « L'idéal serait de 5 années », estime-t-il. Dans ce sens, il propose la mise en place d'une commission permanente et indépendante chargée de la surveillance et l'organisation des élections. Au sujet du système politique qui doit découler de la révision constitutionnelle, le juriste dira toute sa préférence pour un régime présidentiel, seul garant de la stabilité. « Nous devons choisir ce qui est conforme à notre situation et aux particularités du peuple algérien. A l'image de son expérience démocratique et parlementaire, l'Algérie est un pays jeune. Je suis pour un régime présidentiel vu que le régime parlementaire n'assure pas la stabilité du pays », explique-t-il Interrogé sur la voie à suivre pour adopter la nouvelle Constitution, le juriste explique que sur le plan juridique, l'article 175 de la Constitution qui stipule que « la loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque et ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature », est en contradiction avec le principe général énoncé dans l'article 10 stipulant que le peuple est le décideur en cas de rejet du projet. Autre remarque : l 'article 176 de la Constitution qui précise que « lorsque de l 'avis motivé du Conseil constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l 'homme et du citoyen, ni n 'affecte d 'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois quarts des voix des membres des deux chambres du Parlement ». Dans ce cas précis, le juriste a estimé que « l'Assemblée actuelle n'est même pas capable de faire une proposition de loi (...).