En droit espagnol, le mariage se conclut selon la loi de l’Etat central. En matière de régime matrimonial, les Régions sont au contraire compétentes pour intervenir dans l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. Il y a le régime matrimonial primaire qui s’applique à toutes les unions et les régimes matrimoniaux conventionnels. En matière successorale, il y a le droit commun et les droits propres à chaque Région.
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Posté Le : 01/09/2022
Posté par : einstein
Ecrit par : - Del Mar Heras Hernández María - Pereña Vicente Montserrat
Source : les cahiers du LADREN Volume 7, Numéro 1, Pages 152-162 2016-05-15