Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises : les modalités d'application connues cette semaine (responsable)

ALGER - Une circulaire fixant les modalités d'application du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises, décidé lors de la tripartite de mai 2011, sera rendue publique la semaine prochaine, a indiqué dimanche un responsable à la Direction générale des impôts.
Cette circulaire reporte au 31 janvier en cours, au lieu le 31 décembre 2011, la date butoir de remise, par les entreprises, des demandes de rééchelonnement de leurs dettes fiscales, a précisé le Directeur des opérations fiscales à la DGI, M. Issad M'hend.
La circulaire de la DGI sera publiée sur le site web de la direction dès la semaine prochaine, a-t-il enfin promis. Le même report, relatif aux dettes bancaires des entreprises, a été annoncé samedi par l'association des banques et établissements financiers (ABEF).
L'ensemble des entreprises économiques sont éligibles au retraitement de l'ensemble de leurs impôts et taxes impayés, constatés au 30 avril 2011, a souligné M. Issad lors d'une journée d'informations sur la loi de finances 2012, organisée par la CACI.
Evidemment, une "entreprise qui a fait l'objet d'une pratique frauduleuse ne peut bénéficier du nouveau dispositif", a-t-il soutenu tout en notant qu'elle peut cependant bénéficier d'un traitement de sa dette après examen au cas par cas.
A partir du premier février prochain, un moratoire d'une durée maximale d'un an, où les entreprises "n'auront rien à payer", sera accordé aux entreprises adhérentes à l'opération, pour leur permettre de bien se préparer, a-t-il poursuivi.
A compter du premier avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, les entreprises concernées entameront le remboursement des "droits en principal" de leurs dettes fiscales, c'est à dire "des dettes dues sans les pénalités d'assiette et de recouvrement y afférentes", a encore expliqué M. Issad.
Cette deuxième et dernière étape du rééchelonnement peut s'atteindre sur 36 mois au maximum, une échéance après laquelle les entreprises n'ayant pas honoré le paiement de la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront "tenues de payer les dettes et les pénalités ensemble", a-t-il encore détaillé.
Le même responsable a assuré par ailleurs qu'il "n'était en aucun cas question d'une amnistie fiscale". L'ancien dispositif en la matière, a-t-il rappelé, exigeait le paiement de 20% de la fiscalité impayée à toute entreprise voulant régulariser sa situation fiscale, alors qu'avec le dispositif actuel, cette condition a été supprimée et "c'est déjà (le moratoire et le rééchelonnement) un grand avantage ", selon M. Issad.
Invité par des journalistes à donner une évaluation du montant de la dette fiscale des entreprises, il a répondu qu'il ne disposait pas d'une telle estimation.
Quant aux entreprises qui ne comptent pas adhérer au nouveau dispositif, la loi aura alors "ses moyens de persuasion : des actions coercitives à travers des blocages de comptes, des fermetures d'activités ou même la saisie des biens d'équipement de l'entreprise", a-t-il averti. Et d'ajouter "je ne pense pas qu'une entreprise qui veut rester en activité puisse ne pas adhérer à un tel dispositif".