Rééchelonnement des dettes et recours à la remise documentaire: Les mesures de la tripartite entrent en application le 1er août

Les banques entament, à partir du 1er août prochain, le traitement et le rééchelonnement des dettes des petites et moyennes entreprises productives. Ces entreprises productives auront, une fois les textes d'application de la LFC 2011 publiés, la possibilité de choisir entre le Credoc ou la remise documentaire.

 Ces annonces ont été faites par Abderahmane Benkhalfa, délégué général de l'Association des banques et établissements financiers. Il s'agit d'une traduction des mesures en faveur de l'entreprise décidées le 28 mai dernier à l'issue d'une réunion de la tripartite. A l'occasion, le gouvernement avait donné son accord pour «participer au rééchelonnement des créances en défaillance» et a encouragé les «banques à rééchelonner les créances des entreprises en difficulté, avec un différé de trois années durant lesquelles le Trésor public prendra en charge les intérêts». Il avait été également décidé que la banque créancière procéderait à l'annulation des agios réservés pour l'entreprise bénéficiaire du rééchelonnement. Le gouvernement avait incité les banques à maintenir à 5,5% le taux d'intérêt pour le crédit à l'investissement et s'est engagé, via le Trésor public, à prendre en charge 2% sur cet intérêt applicable aux crédits bancaires d'investissement aux petites et moyennes entreprises. Il avait également invité les banques à accorder un «différé sur les crédits aux petites et moyennes entreprises exclusivement destinés à l'investissement». Le communiqué de la Tripartite soulignait que le différé sera «de 3 années sur les crédits d'investissement à moyen et long terme (5 à 7 ans), et de 5 années sur les crédits à long terme (plus de 7 ans)». Il restait à en instituer les mécanismes pour les rendre effectives. Et selon le délégué général de l'Abef, les groupes de travail issus de la Tripartite sont sur le point de terminer les études et de présenter les mécanismes pour le traitement et le rééchelonnement des dettes des PME. Les banques, qui, a-t-il dit, agissent sous supervision des pouvoirs publics, retiennent un certain nombre de critères pour déterminer les entreprises qui peuvent bénéficier de ces mesures. La «principale condition est le dynamisme de l'entreprise dans son marché», a-t-il souligné. Partant de cette condition, a-t-il déclaré à la radio nationale, «l'entreprise aura la responsabilité de sa propre relance suivant un plan qu'elle élaborera elle-même». Sa dette sera traitée sur la base des agios accumulés qui seront revus pour être supprimés partiellement ou totalement. Il sera appliqué également un rééchelonnement des anciennes dettes.

 Abderrahmane Benkhalfa a indiqué également que les PME productives (de services et de marchandises) vont pouvoir choisir entre recourir au crédit documentaire (Credoc) ou bien la remise documentaire immédiatement après la parution des textes d'application de la loi de finance complémentaire 2011. La remise documentaire est, a-t-il dit, d'après les spécialistes, moins coûteuse et moins contraignante que le Credoc. Une fois ces textes parus, les banques vont faire un effort d'explication en direction des PME au sujet de ces modes de paiement.

 La remise documentaire, qui devient un choix possible pour les PME productives, explique un spécialiste dans un article paru dans Maghreb Emergent, «est un mode de paiement où l'exportateur remet à sa banque des documents (généralement des documents de transport) qui permettront à l'importateur de retirer sa marchandise dans le port de destination. La banque de l'exportateur envoie ces documents auprès de la banque de l'importateur en la chargeant de remettre lesdits documents à l'importateur contre paiement (ou contre acceptation d'un effet de commerce à échéance)». Ce mode de règlement, estime-t-il, «est un peu plus sûr que le virement puisque l'exportateur sait que la marchandise ne peut être retirée que si l'importateur le règle». Il avait également souligné que dans la pratique internationale, la remise documentaire est utilisée dans environ 10% des règlements avec des frais bancaires minimes surtout constitués de frais de courrier.