Redressement fiscal de Djezzy : «Nous ne sommes pas dans la phase du recouvrement forcé mais de négociations» selon M. Zikara

Photo : Makine F. Le directeur de la législation et de la réglementation fiscale auprès de la direction générale des impôts, Mustapha Zikara a indiqué, hier, que le recouvrement de la totalité du redressement fiscal de l'opérateur Orascom Télécom Djezzy, estimé à 230 millions de dollars, devra se faire dans les prochains jours «sauf si l'entreprise présente des garanties à même d'assurer le recouvrement de l'impôt». Invité au forum d'El Moudjahid, M. Zikara  a  précisé que si l'opérateur a introduit une réclamation auprès d'une commission de recours, les services des impôts seront dans l'obligation d'attendre l'aboutissement du contentieux pour pouvoir engager un recouvrement forcé. Cependant, il soulignera «que nous n'en sommes pas là pour l'instant mais nous sommes dans la phase de notification et de discussion». Selon M. Zikara, il ne peut y avoir de risque de perte d'autant que cette entreprise représente des actifs en Algérie. Pour le cas de Djezzy, le représentant des services fiscaux a affirmé que «nous avons une garantie de paiement». Expliquant la procédure relative au recouvrement, M. Zikara a souligné que dans la mesure où cette entreprise obéit au droit algérien, elle a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une commission de recours et de payer 20% et de surseoir sur les 80% restants. «Lorsqu'un contribuable effectue un redressement et une émission de rôle, l'administration reconnaît la dette comme étant définitive. Dans ce cas-là, le contribuable a la faculté d'introduire un recours. L'administration dispose de quatre mois pour statuer sur le contentieux. Si le contribuable n'est pas satisfait, la loi lui permet de recourir encore une fois à  une commission de recours pour pouvoir verser 20% et surseoir sur les 60% restants. Si celle-ci notifie la décision définitive, l'administration peut procéder au recouvrement forcé». Plus explicite, il dira que la loi de finances pour 2011 comporte une mesure à  même de statuer sur le contentieux quand il s'agit d'un contribuable non établi en Algérie. Une entreprise en fin de contrat d'exercice ne va pas, selon lui, bénéficier du sursis légal de payement comme elle doit présenter des garantis bancaires à  même d'assurer les recouvrements.Dans le cas contraire, les services des impôts procèdent au recouvrement forcé. Si l'on se réfère aux déclarations de M. Zikara, invité à  expliquer les mesures contenues dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de nouveaux dispositifs ont été mis en place dans la perspective d'éviter toute forme de fraude fiscale. Il a ainsi évoqué le dispositif  relatif à  l'autoliquidation des entreprises étrangères. Dans ce contexte, M. Zikara a fait savoir que l'opérateur étranger n'aura plus à  gérer la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a souligné dans ce contexte que «dans le code des taxes sur le chiffre d'affaires, nous distinguons entre le redevable légal et le redevable réel. Le premier est tenu par la loi de collecter et de facturer la TVA en vue de la verser au Trésor public. Le redevable réel c'est celui qui l'a supporte réellement, donc c'est l'entreprise». L'opérateur étranger est dans l'obligation de désigner un représentant algérien pour la facturation de la TVA. A la question de savoir si cet opérateur peut procéder au transfert de la TVA vers l'étranger, M. Zikara a souligné que c'est quasiment impossible. «Le risque est quasiment nul», a-t-il dit avant d'ajouter, toutefois, que le risque se situe dans le fait que la TVA soit consommée localement. «Cela ne peut se faire qu'avec la complicité du représentant algérien», précise le même responsable.