Recensement

Le ministère du Commerce procède au recensement de tous les cas de personnes n'ayant pu obtenir un registre du commerce, en raison de délits les ayant empêchés d'avoir une activité commerciale. Cette mesure fait suite à l'allègement du dossier permettant d'avoir un registre du commerce, du fait que quelques crimes et délits ont été supprimés du casier judiciaire.'des amendements avaient été apportés à cet effet, à la loi 2004 en vue de revoir la liste des délits.