Rapport de l'ONU sur le logement en Algérie : L'opacité des procédures de distribution dénoncée

Les diverses institutions qui participent au processus d'attribution des logements (par exemple la commission de daïra) disposent d'une marge de discrétion qui ouvre la voie au clientélisme et à  la corruption.» Tel est le constat de Raquel Rolnik, rapporteuse spéciale de l'ONU sur le logement convenable en Algérie. La rapporteuse, qui a pour tâche d'enquêter sur le problème du logement en Algérie, affirme : «Des efforts importants restent à  faire en matière de transparence», notamment en matière d'attribution de logements publics locatifs. Le rapport des Nations unies renvoie les émeutes qui éclatent à  chaque fois qu'il y a une opération de distribution de logements sociaux à  cette «marge de discrétion» qui a contribué à  la création d'un «climat de suspicion». La rapporteuse spéciale qualifie de «problématiques» les données concernant les demandeurs d'emploi qui ne sont pas rendue publiques. «Selon de nombreux témoignages recueillis par la rapporteuse spéciale, il existerait aussi un trafic important de logements LSP et LPP : ils sont attribués en contournant les procédures existantes à  des personnes qui ne sont pas éligibles pour àªtre sous-loués ou revendus à  des prix considérables en violation de la législation en vigueur», lit-on dans ce rapport. Ainsi, Mme Rolnik trouve que la classification de toutes les demandes avec la position de tous les demandeurs et le nombre de points alloués à  chaque demandeur serait un moyen efficace pour assurer une gestion transparente.
La société civile exclue de la gestion du logement
Le manque de concertation avec la société civile et la participation de celle-ci dans la définition, la mise en œuvre, la gestion et le suivi des politiques de logement ont été relevés avec insistance dans ce rapport. Le manque de concertation avec la société civile concerne surtout les critères d'attribution des logements publics locatifs. Ce que la rapporteuse considère comme un obstacle majeur dans la concrétisation du droit au logement en Algérie. En outre, Mme Ralnik trouve certains critères d'attribution utilisés pour les LPL problématiques. Ainsi, 40% des logements dans cette formule sont réservés aux postulants âgés de moins de 35 ans «alors que la tranche d'âge qui nécessite le plus d'aide est comprise entre 35 et 50 ans», révèle le rapport. «Selon l'analyse qui a été faite des demandes algéroises, les solliciteurs de logement âgés de moins de 35 ans représentent 9,07% de la demande enregistrée, tandis que les demandeurs de logement âgés entre 35 et 50 ans représentent 46,14% de la demande enregistrée», lit-on dans ce rapport. «Création d'un fichier unifié national des demandes de logement»
«L'approche du gouvernement est exclusivement quantitative», analyse Mme Rolnik. Cette dernière estime que l'approche adoptée par les autorités algériennes en matière de logements «a conduit à  la production de logements et non pas au développement de l'habitat convenable». A ce titre, la rapporteuse des Nations unies recommande au gouvernement algérien la «création d'un fichier unifié national des demandes de logement déposées indiquant les points attribués à  chaque demande et la position de chaque demandeur dans la liste».
Elle appelle également à  rendre publique toutes les demandes à  la fois sur la page web de la commune, de la daïra ou de la wilaya. Elle préconise également l'évaluation «concertée» des critères d'attribution des logements publics locatifs afin de les amender si nécessaire.
Les personnes expulsées deviennent des sans-abri
Dans la liste de recommandations qu'elle a dressée, la rapporteuse spéciale exhorte le gouvernement algérien à  établir un observatoire autonome de l'habitat. Elle exhorte également le gouvernement à  respecter et à  protéger les droits de toute personne à  s'associer et à  s'organiser, comme elle appelle au respect des défenseurs des droits de l'homme en Algérie. A ce propos, la rapporteuse exhorte le gouvernement à  «garantir l'indépendance et l'effectivité de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme». Concernant le volet relatif aux expulsions, le rapport des Nations unies pointe du doigt accusateur la justice algérienne. Le nombre important des personnes expulsées a inquiété la rapporteuse des Nations unies. Ces personnes deviennent «des sans-abri en l'absence de mesures de relogement ou d'indemnisation de l'Etat», fait remarquer Mme Rolnik. Et d'ajouter : «Selon les informations reçues, des expulsions auraient eu lieu même pendant la trêve hivernale qui va du 15 novembre au 15 mars, y compris de personnes âgées de plus de 60 ans, alors que la loi algérienne (décret exécutif 507 bis du 13 mai 2007 qui assure le maintien dans les lieux pour les personnes âgées de plus de 60 ans) l'interdit formellement.» La rapporteuse spéciale estime que la démocratisation de la politique de logement se base sur la transparence et la participation directe des citoyens et des organisations de la société civile dans la définition de cette politique.
Manque de données à  jour sur la demande et le déficit
Dans son rapport final, Mme Rolnik souligne que le pays est dans une situation de «crise» et ce, malgré les efforts fournis. Le rapport revient sur le manque d'informations détaillées sur les différents besoins qui existent en matière de logement. Tandis que le gouvernement possède des données à  jour sur le nombre de logements construits par l'Etat. Le rapport souligne l'inexistence d'informations concernant la demande et le déficit de logement à  la fois sur le plan quantitatif et qualitatif. Certains critères d'attribution ont été également remis en cause. Ainsi, le rapport remet en cause le fait que l'Etat utilise le taux d'occupation des logements (TOL) comme l'un des principaux critères pour évaluer le développement de la crise. Tandis que ce critère «ne fournit pas d'information sur les conditions d'habitat, tant en termes quantitatif que qualitatif», estime l'enquêtrice. De plus, «le gouvernement fonde sa politique exclusivement sur l'offre et des objectifs quantitatifs sont définis sans aucune évaluation préalable des différents besoins et sans stratégie spécifique», analyse Raquel Rolnik.