Questions-réponses-Le chèque : les pièges à éviter (III)
Dans le vocabulaire bancaire, le chèque impayé, même partiellement, pour absence ou insuffisance de provision est appelé « incident de paiement ». Il est considéré comme un acte très grave : le fait d?émettre un chèque sans provision équivaut pratiquement à fabriquer de la fausse monnaie avec tout ce que cela a de conséquences négatives sur l?économie du pays. La délivrance d?un chéquier par un banquier à son client doit être retenue comme une grande marque de confiance : en abuser expose naturellement le tireur à des sanctions, certaines entraînant à son égard défiance et méfiance ; il est « fiché », donc mis à l?index, d?autres font de lui un délinquant passible de condamnations pénales. Les premières sanctions dites « administratives » visent à marginaliser le tireur inconscient de son acte préjudiciable à divers égards, en le faisant figurer dans le fichier de la « centrale des payés » tenu et suivi par la Banque d?Algérie. Le processus qui mène vers ce fichier en fer est régi par la loi n° 05-02 du 6 février 2005 dont le contenu est inséré au code de commerce à travers les articles 526 bis et suivants que tout détenteur de chéquiers se doit de lire. A ce texte, s?ajoute les dispositions de l?ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie, elle-même renforcée par plusieurs règlements de la Banque d?Algérie. Ce sont ces lois et réglementations qui constituent l?ossature fondamentale de notre droit bancaire. Le fichier des impayés est alimenté par les indications fournies par les établissements légalement habilités à délivrer des carnets de chèques à leurs clients dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la présentation du chèque, conformément aux délais déjà précisés. L?une des utilités pratiques de ce fichier est qu?il est consultable par les banques et institutions financières qui doivent (c?est donc une obligation) s?y reporter « avant toute délivrance de chéquiers à leurs clients » (article 526 bis du code de commerce). « Lors de la survenance d?un premier incident de paiement, pour absence ou insuffisance de provision, le tiré doit adresser à l?émetteur du chèque une injonction pour régularisation de l?incident et ce, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d?envoi de l?injonction. » Une telle tolérance prévue par l?article 526 bis-2 du code de commerce est une forme d?avertissement qui devrait alerter le tireur sur les conséquences de son premier incident. Il est exigé de lui de régulariser sa situation dans ledit délai de 10 jours s?il tient à éviter de faire son entrée dans le ficher en fer, un désaveu avilissant pour un opérateur économique. En cas de défaut de régularisation et de récidive dans les 12 mois suivant le premier incident de paiement (même si celui-ci est régularisé), le banquier-tiré prononce à l?encontre du tireur une interdiction d?émettre des chèques. Toutefois, « quiconque est frappé d?une mesure d?interdiction d?émettre des chèques lorsqu?il justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destituée à son règlement par les soins du tiré et payé une pénalité libératoire de 100 DA par tranche de 1000 DA ou fraction de tranche et ce, dans un délai de 20 jours à compter de la fin du délai de l?injonction. Selon l?article 8 du règlement CMC n° 92-03 d?émettre du 22 mars 1992 de la Banque d?Algérie, « l?interdiction des chèques » prononcée par le banquier est d?une année à compter de la date de présentation du chèque impayé. « A défaut, l?interdit ne recouvre la faculté d?émettre des chèques qu?à l?issue d?un délai de 5 ans à compter de la date de l?injonction. » On ne dira jamais assez aux utilisateurs en général opérateurs économiques et particulier que la loi leur accorde, à ce stade de leur comportement financier et à travers l?octroi des deux délais sus-précisés une occasion limite qu?il faut absolument saisir s?ils ne veulent pas comparaître inévitablement devant le tribunal statuant en matière pénale. Il faut savoir que le « fichier des impayés » est tenu à jour en permanence du fait de l?obligation légale qui est faite au tiré, de déclarer sans délai, à la « centrale des impayés » toute mesure d?interdiction d?émettre des chèques prises à l?encontre de l?un de ses clients. De son côté, « la Banque d?Algérie communique régulièrement aux banques et institutions financières dûment habilitées la liste des personnes figurant sur cette liste avec pour double instruction : s?abstenir de délivrer un chéquier à tout client ainsi « fiché » ; demander au client concerné de restituer les formules de chèques qu?il détient non encore utilisées. L?interdit de chèques garde la possibilité de retirer des chèques dits de « guichet » consacrés exclusivement à des retraits de fonds auprès du tiré ou d?émettre des chèques certifiés (ou de banque) à l?ordre de bénéficiaires nommément désignés. A.
Posté Le : 29/10/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Hadj-Ali
Source : www.elwatan.com