Questions-réponses

Loi de finances pour 2007 : Fiscalité de l?entreprise (IV) I- Dispositions fiscales diverses 4- La récente loi fiscale intervient une nouvelle fois sur la réévaluation des immobilisations pour préciser que celles-ci doivent être réévaluées au plus tard le 31 décembre 2007. Sont concernées les immobilisations corporelles et non amortissables figurant au bilan clos le 31 décembre 2006. Et les plus-values qui s?ensuivent sont inscrites en franchise d?impôt au compte « écart de réévaluation » au passif du bilan. Elles doivent être « imposées dans le fonds social dans le cadre d?une augmentation de capital opérée conformément aux procédures légales en la matière ». Enfin, une mesure très attendue. 5- La loi de finances pour 2007 est porteuse d?une mesure sociale plusieurs fois annoncée qui consiste à faire bénéficier les entreprises individuelles ou sociétaires, soumises selon le cas à l?IRG ou à l?IBS d?une réduction d?impôt lorsqu?elles créent ou maintiennent des emplois nouveaux. Cet avantage est accordé pour une période de 4 ans à raison de 50% dès lors que le nombre des emplois nouvellement créés est maintenu dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que la réduction n?excède un million de dinars par exercice fiscal. Il profite aux entreprises déjà existantes, celles nouvelles étant bénéficiaires des avantages prévus par les dispositions légales relatives à l?ANDI, l?ANSEJ et la CNAC. Dans l?exposé des motifs correspondant, il est précisé que ladite réduction « sera mise en ?uvre lorsqu?il sera constaté, pour une période de référence (N), que les effectifs salariés sont en hausse par rapport à ceux de la période de référence précédente (N-1). L?entreprise pourra alors bénéficier d?une réduction d?impôt calculée par 1/3 la première année et 2/3 les deux dernières années ». Voici à quoi correspondent les périodes de référence N-1 et N du dispositif :  l?année de référence N-1 : 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ;  l?année de référence N : 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. Pour bénéficier de cette nouvelle mesure, il est procédé par les services fiscaux à une appréciation sur la base d?un dossier complet constitué notamment de formulaire type que l?entreprise doit soumettre à l?administration au plus tard le 31 mars de chaque année. Devront être jointes impérativement à ce dossier, les attestations d?affiliation des travailleurs nouvellement recrutés à la sécurité. Enfin, la réduction « est cumulable avec l?ensemble du dispositif portant sur les aides tendant à la création d?emplois ». Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l?emploi précisera les modalités de mise en ?uvre de la nouvelle mesure : modalités de contrôle de la réalité des emplois nouvellement créés, notamment en mettant la contribution des organismes sociaux. E- Dispositions douanières Notre législation douanière est profondément remaniée à travers les articles 60 à 72 de la loi de finances pour 2007. On s?en tiendra à quelques-unes des mesures nouvellement introduites. 1- Notre tarif douanier doit être conforme au « Système Harmonisé » de désignation et de codification des marchandises (HS) fixé par une convention internationale à laquelle l?Algérie est partie prenante en vertu de la loi n° 91-09 du 27 avril 1991. Certaines des nouvelles mesures sont motivées par des amendements apportés à ladite Convention internationale dont la gestion et le suivi sont assurés par l?Organisation mondiale des Douanes, donc d?application impérative. Elles sont issues d?une décision de cet organisme prise le 26 juin 2004 et applicable à partir de janvier 2007, d?où leur introduction dans notre législation par la loi de finances pour 2007. Pour information, les amendements dont il s?agit « comportent 354 séries et touchent 83 chapitres sur les 97 constituant le système harmonisé. » Ainsi se trouve modifiée la structure sous-position des numéros 84-43-31-84-43-91.00, 84-43-99-00, 84-86-17-61-00, 85-17-62-90, 85-17-69-00, 85-17-70-00 et 85-36-70-00 appuyée d?une énumération de 10 catégories de produits qui vont des « autres imprimantes » aux « connecteurs pour fibres optiques faisceaux ou câbles de fibres optiques ». Les articles listés sont désormais aux droits de douanes a taux le plus bas, soit 5%. Pour plus de détails, on se reportera à ladite loi de finances pour 2007 (JO n° 85 du 27 décembre 1986, page 21). 2- Les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l?étranger, réprimées par l?ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, autorisent les prévenus qui résident à l?étranger ou en territoire national après constitution d?une caution garantissant le paiement des sanctions pécuniaires encourues. Pas plus que l?ordonnance 03-01 du 19 février 2003, celle q6-22, il n?est pas fait état explicitement « d?infractions douanières », obligeant ainsi les agents des douanes à recourir à la confiscation aux contrevenants « non garantis » en matière douanière au sens large, de leurs titres de voyage, tels que les passeports. Désormais et en vertu de l?article 64 de la loi de finances pour 2007 portant modification et complément de l?article 8 bis de l?ordonnance 96-22 du 9 juillet 1996, la constitution de garantie sus-visée est requise des résidents à l?étranger et aux personnes de nationalité étrangère incriminées d?une manière générale en matière douanière.