Questions-Réponses
La réévaluation des actifs (I) Les propos qui vont suivre sont particulièrement destinés aux gestionnaires et dirigeants sociaux qui ne sont pas comptables de formation. Ils leur permettront d?aborder avec le professionnel en charge de leur comptabilité un sujet à la fois important et d?actualité : la réévaluation des actifs. Il s?agit d?une opération purement comptable qui consiste à attribuer à chacun des biens amortissables ou non, une valeur supérieure à celle qui leur a été donnée à leur entre dans le patrimoine de l?entreprise. Rappelons que selon notre droit comptable, cette valeur doit obligatoirement correspondre : au coût d?acquisition, ensemble prix payé au fournisseur et frais accessoires occasionnés par la mise en service du bien concerné ; au coût de production s?il s?agit d?un bien produit par l?entreprise pour elle-même. Cette valeur originelle restera figée de la date d?entrée du bien dans l?actif, jusqu?à celle de sa sortie par voie de cession ou de sa totale disparition, notamment par voie d?amortissement, destruction, etc. Deux formules de réévaluation sont envisageables : la réévaluation libre et la réévaluation réglementée. Dans les deux cas, il se dégage une plus-value qui correspond à la différence entre la valeur d?origine et celle rehaussée dans le cadre du processus de réévaluation. La plus-value de réévaluation est un « profit constaté » et non réalisé à l?occasion de la cession du bien et son montant est enregistré dans un compte intitulé « Ecart de réévaluation ». Elle n?est donc pas disponible pour une distribution en forme de dividendes aux associés ou actionnaires ni, sauf si elle a été préalablement incorporée au capital social, pour compenser des pertes. Et sa distribution est constitutive du délit de « distribution de dividendes fictifs. » De fait, soin montant conforte les fonds propres de l?entreprise, donc susceptible d?être incorporé au capital social par voie d?augmentation de celui-ci, décidée en assemblée générale extraordinaire. La réévaluation est dite « libu » en ce qu?elle est décidée par l?entreprise qui en fixe les modalités, lesquelles doivent impérativement respecter les principes de régularité et de sincérité. De plus, elle ne saurait être partielle et devra par conséquent porter sur l?ensemble des éléments considérés comme immobilisations. Quant aux règles d?évaluation, la référence sera la valeur d?utilité des biens concernés. Autre particularité qui tient à son statut fiscal : la plus-value issue d?une réévaluation libre est considérée comme un profit et imposable en tant que tel. C?est pourquoi elle est peu pratiquée. La « réévaluation réglementée » est ainsi dénommée parce qu?elle résulte d?une décision des pouvoirs publics le plus souvent dans le but de corriger les effets de l?inflation sur la valeur d?origine des biens de l?entreprise. ELle a donc un caractère dérogatoire, peut être facultative ou obligatoire et la plus-value qu?elle génère n?est pas fiscalement imposable. Dans son esprit, elle obéit généralement aux mêmes principes retenus pour la « réévaluation libre. » Et comme celle-ci, la plus-value qu?elle dégage est enregistrée dans un compte intitulé « Ecart de réévaluation avec utilisation de sous-comptes distinctifs appropriés. Les modalités pratiques relatives à la réévaluation réglementée sont fixées par les dispositions légales et/ou réglementaires qui l?ont instauré. La dernière en date a été décidée par la loi de finances pour 2003 qui a renvoyé ses modalités d?application à un texte réglementaire à intervenir. Il vient seulement d?être promulgué en forme de décret-exécutif n° 07-210 du 4 juillet 2007 paru au journal officiel n° 44 du 8 juillet 2006, page 9, fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables figurant au bilan clos le 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial. Ce texte, composé d?une douzaine d?articles, fera l?objet d?une présentation commentée dans le prochain « Questions-réponses. »
Posté Le : 17/09/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Hadj Ali
Source : www.elwatan.com