Questions-réponses
Fiscalité française : nouveau régime des salariés expatriés de France (II) 6- L?exonération totale est accordée aux marins embarqués sur des navires immatriculés au Registre international français (RIF) ouvert aux seuls navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international, à ceux de plus de 24 m hors tout armés à la plaisance professionnelle. Ne sont pas concernés, parce qu?exclus du RIF, les navires transporteurs de passagers intervenant sur des lignes régulières intercommunautaires, ceux utilisés exclusivement au cabotage national, à l?assistance portuaire comme le remorquage, le dragage d?entretien, l?amarrage, le pilotage, le balisage ainsi que les bateaux de pêche professionnels. L?exonération totale est soumise à la condition minimale : nécessité de justifier de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs. A cet effet, il est procédé au décompte de cette durée eu égard à celle de la mission accomplie à l?étranger qui s?entend de celle comprise entre le premier départ et le retour définitif, déduction faite des périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France pour y exercer une activité (doc. adm SF 1312.7). Etant précisé que, sont assimilés à une activité exercée à l?étranger : les jours de repos hebdomadaire du fait du travail à l?étranger, ceux dits de récupération ; les congés pour accidents du travail ou du fait de maladie en relation avec celui-ci quand bien même ces différents congés sont pris en France. S?il se produit une discontinuité de l?activité qui contredit la période de 12 mois consécutifs, il ne sera tenu compte pour les besoins de l?exonération, que des seules rémunérations versées au titre de l?activité exercée à l?étranger qui se rapportent à cette période de 12 mois consécutifs. Dans le cas particulier des marins exerçant sur des navires immatriculés au RIF, le décompte de 183 jours prend en considération le temps effectivement passé à bord du bateau : la prise d?effet de ce délai correspond à la date de dépôt de la demande d?enregistrement du navire au RIF ou de la demande de son transfert à ce dernier, formulée auprès du « guichet unique » réglementaire lorsque la demande est acceptée. Il peut arriver que l?activité exercée à l?étranger s?échelonne sur deux années civiles : le décompte s?effectue alors en « glissement » ; il n?y aura pas lieu en ce cas, à imposition si le travailleur concerné fournit une attestation justificative délivrée par son employeur confirmant la durée probable de son activité à l?étranger ainsi que celle du chantier. Sur le plan pratique, il appartient au salarié, dans le délai de droit commun de présenter une déclaration provisoire précisant le montant de ses autres revenus, appuyée de l?attestation de l?employeur. Le dossier complet, à produire au plus tard le 31 décembre suivant doit comprendre : soit les pièces justificatives prouvant que l?activité a été exercée pendant moins de 183 jours au cours d?une période de 12 mois consécutifs ; soit, lorsque l?activité a été exercée à l?étranger pendant plus de 183 jours consécutivement durant une période de 12 mois, ce qui devra être dûment établi par des pièces justificatives correspondantes ; soit, si la durée d?exercice de cette activité a été inférieure à ce nombre de jours, minimal, en souscrivant une déclaration rectificative de laquelle apparaît le montant global des revenus, ce compris celui perçu au titre de l?activité exercée à l?étranger.
Posté Le : 30/04/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Hadj Ali
Source : www.elwatan.com