Quelque 1.084 plaintes déposées au niveau des tribunaux

10 milliards de fraude fiscale en 2006 Sollicité en marge du séminaire sur la fraude fiscale et la contrebande, organisé à la Cour suprême, M. Kiri Rachid, sous-directeur chargé du contentieux à la direction des Impôts de Guelma, a indiqué que 1.084 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées au niveau des tribunaux. Il estime le montant de cette fraude à quelque 10 milliards de centimes. Mais, selon lui, les pratiques frauduleuses ont baissé pratiquement de 40% cette année grâce à la sérénité des services des Impôts qui multiplient les droits de visite et les enquêtes. Durant ces deux journées d’étude, magistrats et juriste algériens et experts judiciaires venus de France, d’Egypte, de Tunisie et du Maroc auront à décortiquer la problématique de la fraude fiscale traitée dans le droit algérien ainsi que dans le droit de leurs pays respectifs. Plus explicite sur la question, le sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des Impôts revient sur l’émergence de la question de la fraude fiscale en Algérie durant les années 90 pendant lesquelles les mutations économiques et sociales ont fait leur apparition dans notre pays. Cette question de la fraude est traitée d’une manière un peu floue dans les ouvrages financiers existants, notamment ceux du droit algérien ou encore dans le rapport de 2004 du Conseil national économique et social (CNES). Du coup, le représentant de l’administration fiscale a plaidé, dans un premier temps, pour l’uniformisation des droits des impôts actuels régis par cinq lois (impôts directs et indirects, taxes sur les chiffres d’affaires, enregistrements et timbres) en un seul code général comme c’est le cas, aujourd’hui, en France. Cela aura comme effet immédiat de faire cesser cette dualité entre les textes en matière de contentieux fiscal devant les juridictions ordinaires ou administratives. Dans un second temps, l’intervenant a appelé à la dépénalisation du droit des affaires dont la soustraction à l’impôt a été criminalisée en 2003. Ainsi, l’auteur de la fraude fiscale dans laquelle la valeur dépasse les 300 millions de centimes est passible de poursuites pénales. Le conférencier est allé plus loin dans le détail pour relever d’autres contradictions qui animent le droit algérien en terme de traitement des affaires relatives au délit de fraude fiscale par rapport au droit français. Il s’agit, entre autres, selon lui, de l’exercice d’une activité non déclarée, de la non-facturation des marchandises, de la question de l’organisation de l’insolvabilité ou encore de la dissimulation d’impôts ou de services. Il a soulevé, par ailleurs, cette confusion des concepts entre les pratiques frauduleuses et le délit d’escroquerie. Pour lui, le juge algérien n’est pas encore spécialisé en ce qui concerne les affaires liées à l’assiette fiscale. Ce qui le met devant la nécessité de consulter l’expertise judiciaire en la matière. En sus, le représentant de l’administration des Impôts revendique la mise en place du droit pénal fiscal en vue d’entourer tout le contentieux qui régit ce domaine sensible à l’heure de la mondialisation. Pour sa part, le président de l’Union nationale des barreaux, M. Selini Abdelmadjid, trouve qu’actuellement on est très loin de la spécialisation en matière de fraude fiscale. Le bâtonnier d’Alger estime qu’il y a un déficit flagrant d’avocats fiscalistes qui défendraient les droits des justiciables du moment qu’il n’existe pas une école d’avocats à l’instar d’autres pays de la région. Il regrette l’excès de zèle des douaniers et des agents de l’administration des Impôts qui opèrent des perquisitions auprès des particuliers ou des entreprises mis en cause dans des affaires d’évasion fiscale. Pour Me Selini, il s’agit, plutôt, d’imposer aux agents économiques de recourir à la banque par la réduction des impôts pour maîtriser la manne financière en circulation dans les circuits informels. Ce qui permettra, en fin de compte, d’assainir le flux d’argent hors circuits légaux. Il se demande pourquoi ce sont les multinationales qui bénéficient d’avantages fiscaux aux lieu et place des PME algériennes qui créent beaucoup d’emplois. Même son de cloche pour le président du syndicat des magistrats qui a demandé la révision du droit des impôts. Outre l’uniformisation des procédures en matière de traitement des affaires liées à la fraude fiscale, il plaide pour la spécialisation des magistrats dans ce domaine en suggérant notamment d’ajouter une année (soit 4 ans) à leur cursus de formation. Il reconnaît, enfin, qu’il y a un manque d’effectifs et que l’Algérie ne dispose que de 36 cours reparties dans les 48 wilayas.