Quel rôle pour les institutions de contrôle : la Cour des comptes ' (II)

Les différents scandales à répétition notamment depuis l'affaire Khalifa, Sonatrach en passant par la route Est-Ouest, mais qui touchent la majorité des secteurs, repris par la majorité des médias internationaux, discréditent l'image de l'Algérie au niveau international et démobilisent les citoyens au niveau interne. La prolifération d'institutions de contrôle, diviser pour mieux régner comme dit l'adage, dont la dernière en date est l'institution de lutte contre la corruption, est inefficace sans un Etat de droit, la démocratisation de la société et sans vision stratégique d'ensemble. Aussi, la problématique posée, objet de cette contribu- tion : l'efficacité de la Cour des comptes dont j'ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980/1983 du temps de feu Dr Amir) et d'une manière générale, toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité, ne sera-t-elle pas fonction d'une gouvernance globale rénovée '
Qu'en est-il du dernier rapport de la Cour des Comptes ' 3.-Dans son rapport rendu pour la première fois public, dont la presse algérienne s'est fait l'écho le 7 novembre 2012 le rapport de la Cour des comptes met en relief la mauvaise gestion des deniers publics, manque de volonté et de transparence. Le rapport de la Cour des comptes, concernant la gestion de l'argent de l'Etat, est accablant. Le rapport dénombre105 comptes spéciaux du Trésor, dont 16 n'ont pas connu de mouvements. Le nombre de comptes d'affectation spéciale reste prépondérant avec 77 comptes, soit 73% des CST. Pour les autres catégories, il est recensé 11 comptes de prêts, 9 comptes de participation, 4 comptes d'avance, 3 de commerce et un compte d'affectation spécial «dotation». Les ministres des Finances, de l'Agriculture, de la Culture, de l'Intérieur, de l'Industrie et de la PME se sont vu confier la gestion de 35 comptes, soit 45% de la liste en vigueur. Les investigations de la Cour des comptes ont mis en exergue, la gestion défectueuse des comptes d'affectation spéciale (CAS), étant sollicités pour la réalisation des projets inscrits dans le cadre des plans quinquennaux 2004-2009 et 2009- 2014. Le rapport note outre la non-conformité aux principes de la comptabilité publique et aux dispositions de la loi que les objectifs assignés, que la réalisation de projets et de programmes, afférents au budget d'équipement par l'intermédiaire des CAS s'est faite en violation du principe d'affectation des crédits et du caractère exceptionnel dédié à ces comptes, la quasi-totalité des CAS n'ayant pas été réalisés malgré le soutien de l'Etat et le volume des subventions. Les dépenses relatives aux CAS dans le budget de fonctionnement de 2010, ont été de l'ordre de 90% en 2010, 98% en 2009 et 162% en 2008, et la part des CAS dans le budget d'équipement est passée de 96% en 2009 à 89% en 2010. De plus, les banques ne produisent pas les états faisant apparaître la liste des bénéficiaires (particulier ou organisme) des bonifications sur les crédits accordés. Il a été noté également les insuffisances du contrôle fiscal. Sur un effectif global estimé à 13.797, en 2010, seuls 536 agents sont affectés au contrôle fiscal, soit un taux faible de 4%. Sur un nombre de 376.770 dossiers fiscaux, 1465 ont été programmés pour la vérification de la comptabilité, le rapport soulignant les insuffisances et les dysfonctionnements relevés, faute de programme de modernisation de l'administration fiscale. Pour le seul exercice 2010, le ministre des finances a déclaré un montant exorbitant de 430 MDA, (près de 5 milliards de dollars) au titre des dépenses fiscales sans pour autant décliner la base de calcul, ni fournir de détails ou d'explications sur les segments d'activité et les bénéficiaires pour lesquels celles-ci avaient été consenties. La Cour des comptes note également dans son rapport que le taux de recouvrement des impôts est très faible. « À titre indicatif et pour les seuls restes à recouvrer (RAR) portant sur l'IRG et l'IBS, leurs montants ont totalisé 543 milliards de dinars(- 100 dinars algériens = 1 euro), à fin 2010. « La contribution des entreprises nationales à l'IBS n'est que de 44,885 MDA, soit 17 %, les 83 % restant, soit plus de 210 MDA, sont réalisés avec des entreprises étrangères par voie de retenues à la source. Plus grave, le document révélé fait état de détournements et d'opacité dans la gestion des dossiers du microcrédit. Ainsi, le rapport souligne qu'une bonne partie de ces dépenses est constituée par des exonérations fiscales, dans le cadre de mesures incitatives introduites par les différentes lois de finances afin d'encourager l'investissement et l'emploi. Le montant des exonérations a atteint, en 2010, 93,66 MDA, l'Andi et l'Ansej ayant bénéficié respectivement de 73,18 et 20,48 MDA, soit des taux respectifs de 78% et 22% du montant global des exonérations. Malgré l'importance des exonérations accordées, le suivi des projets retenus n'a pas été au rendez-vous. L'absence de contrôle a encouragé certains promoteurs à ne pas respecter leurs obligations ou engagements. Cette situation s'est aggravée également par une défaillance dans la coordination des différents intervenants, Douanes, Impôts, Ansej et Andi. Ce qui a amené certains investisseurs à détourner les projets de leur destination initiale et, dans certains cas, à la cession des équipements acquis dans ce cadre. 4.-D'une manière générale, et au vu de la situation actuelle en 2013, il est évident que l'impact de la dépense publique de 500 milliards de dollars entre 2004/2013 est très mitigé. Si on avait économisé seulement 10% par une meilleure gestion et une lutte efficace contre la corruption, le gain net serait de 50 milliards de dollars, soit 1 850 milliards de dinars algériens. Dans un rapport élaboré le 27 février 2013, repris par l'agence officielle algérienne APS, de la Caisse nationale d'équipement pour le développement (CNED), il est mentionné qu'uniquement que les grands projets (non compris les petits projets , ni ceux de Sonatrach/Sonelgaz non inclus dans le calcul) inscrits au titre du plan de relance économique 2004/2009 ont connu un surcoût global de 40% pour l'ensemble de ces projets, c'est-à-dire un surcroît d'argent public de l'ordre de 1 050 milliards de dinars, (plus de 13 milliards de dollars), soit un montant d'autorisations de programmes porté à 3 655 milliards de dinars algériens (100 dinars environ 1 euro) contre 2 625 dinars prévus initialement. Le rapport note que le maître d'ouvrage élabore souvent une offre financière et un délai de réalisation prévisionnel en croyant qu'il maîtrise tous les facteurs qui entourent son projet, ne prenant pas en considération des contraintes, ce qui engendre des réévaluations des autorisations de programmes récurrentes et coûteuses pour le budget de l'Etat. Le manque de maturation des études n'est pas le seul obstacle des réévaluations. Ces difficultés sont généralement liées à «la libération des assiettes foncières et des emprises, aux retards dans le déplacement des réseaux divers, le retard dans le choix et l'installation des bureaux et suivi de contrôle des travaux, la faiblesse des capacités nationales de gestion et de suivi des grands projets, la non-maîtrise» des prix en Algérie en raison de l'existence de «marchés déstructurés». A ce titre, il est signalé que dès que la réévaluation dépasse 15% du montant du projet, le ministre de tutelle est obligé d'aller justifier la hausse devant le Conseil des ministres. Cependant il faut s'attaquer à l'essentiel et non au secondaire, c'est-à-dire le fonctionnement réel de la société , l'Algérie ayant les meilleures lois du monde mais rarement appliquées et avec des institutions qui se télescopent. Ainsia été adoptée entre 2010/2012 la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption prévoyant la création d'un office central de répression de la corruption (OCRC),qui vise «la consolidation des règles de transparence, de probité et de concurrence loyale concernant les marchés publics. Comme il a été procédé durant cette période à l'adoption d'autres textes de loi traitant, également, de la lutte contre la corruption, comme à la monnaie et le crédit, ainsi qu'à la répression des infractions de change et des mouvements des capitaux de/et vers l'étranger. Mais des lois sont inefficaces sans une réelle volonté politique. Dans tous les pays du monde où existe un Etat de droit, la Cour des comptes est une institution hautement stratégique et est composé de 100 magistrats financiers ne pouvant pas contrôler environ 17.000 entités (administration et entreprises publiques), notant qu'uniquement le contrôle de Sonatrach nécessiterait 200 magistrats financiers. Ayant eu l'occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé (pendant la présidence de feu docteur Amir, ex-secrétaire général de la présidence de la république), trois importants audits sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures de l'époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relation avec le ministère de l'Intérieur, et celui de l'Habitat assisté de tous les walis de l'époque, je ne saurais donc trop insister sur son importance en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l'Algérie est toujours en transition depuis 1986 ni économie de marché, ni économie planifiée. C'est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, avec une tendance nettement affirmée, depuis 2009, à un retour à la gestion administrée bureaucratique, posant d'ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l'entreprise publique en cas d'interférences ministérielles, donc du politique, où la loi sur l'autonomie des entreprises publiques de 1990 n'a jamais été appliquée. Dans ce cas, la responsabilité n'est-elle pas collective et renvoie au blocage systémique, les managers prenant de moins en moins d'initiatives ' Cela explique la bureaucratisation de la société et la déperdition des entreprises productives. Or, la Cour des comptes, qui doit éviter cette vision répressive mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions, peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et administrations et donc éviter ce classement déplorable de l'Algérie entre 2004/20102 au niveau des institutions internationales comme un des pays les plus corrompus au monde. 5.- En résumé, je ne saurais trop insister que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un Etat de droit, avec l'implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la justice, tout cela accompagné par
une cohérence et visibilité dans la démarche de la politique socioéconomique, un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités et pour plus de moralité des dirigeants au plus haut niveau afin de faciliter la symbiose Etat/citoyens. Comme il y a urgence de revoir le système d'information qui s'est totalement écroulé depuis plus de 20 ans, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach où ayant eu à diriger un audit financier avec une importante équipe composé d'experts, sur cette société entre 2006/2007, il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile, et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c'est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960. Cela ne peut que favoriser la corruption qui prend une dimension dangereuse remettant en cause les fondements de l'Etat et donc sa sécurité, en Algérie réside en l'effritement des valeurs morales contrairement aux valeurs défendues par les classiques de l'économie pour qui c'est le travail qui est la source de la richesse des Nations. L'Algérie a deux choix : faire des efforts pour réformer ses institutions, l'économie vers plus de liberté, de démocratie, de transparence et réhabiliter les vertus du travail, ou régresser en optant pour le statu quo économique et politique, d'où l'urgence de s'adapter, au mieux des intérêts de l'Algérie, comme le font les pays émergents, au nouveau monde. Et pour cela, nous revenons toujours à la morale, surtout la moralité des responsables qui doivent donner l'exemple s'ils veulent mobiliser leur population et éviter l'anémisation de la société. Un phénomène déjà analysé avec minutie par le grand sociologue maghrébin Ibn Khaldoun, dès le XIVe siècle, dans la Muqaddima, qui a montré que l'immoralité des dirigeants, avec comme impact la corruption gangrenanttoute la société, comme ces distributions de revenus sans contreparties productives et des subventions généralisées sans ciblage, pour une paix sociale fictive, provoquent la décadence des civilisations. Pour l'Algérie, tant qu'il y a la rente des hydrocarbures... (Suite et fin)