Que stipule-t-elle '

Les associations avaient depuis plus de 20 ans crié haut et fort leurs difficultés à activer dans l'ombre d'une loi obsolète. Les insuffisances de l'ancienne loi vont de la complexité de la procédure pour l'obtention d'agrément, à la non-reconnaissance du rôle des associations comme médiateur entre le citoyen et les pouvoirs publics en passant par le manque de moyens matériels et financiers. Ces contraintes et bien d'autres encore étaient et sont toujours au c'ur des préoccupations du monde associatif plus d'une année après l'adoption de la nouvelle loi.
Celle-ci a tenu compte de tous les obstacles soulevés par les ONG, selon les pouvoirs publics. Pour preuve et à titre indicatif, la nouvelle loi a associé l'Assemblée populaire communale (APC), la wilaya et le ministère de l'Intérieur, dans l'opération d'octroi de l'agrément, en application du principe de décentralisation de la gestion. Dans cette loi, les structures chargées de trancher les demandes d'agrément ont un délai de 30 jours pour les associations communales, de 40 jours pour les associations de wilaya, de 45 jours pour les associations interwilayas et 60 jours pour les associations nationales. Selon la nouvelle loi, les réponses aux demandes d'agrément doivent impérativement être rendues avant l'expiration des délais cités. Les demandes d'agrément rejetées peuvent, quant à elles, faire l'objet d'un recours auprès d'un tribunal administratif compétent.
Dans ce texte de loi, l'Etat est dans l'obligation de réglementer les aides octroyées à ces structures. Il y va de même pour l'activité des associations étrangères et leur coopération avec les associations locales.