Que prévoit la loi '

Le code de procédure pénale, notamment dans son article 454, a prévu l'organisation de représentation du mineur par un avocat dans toutes les procédures de poursuite et de jugement. De même, l'article 8 bis 1 prévoit que «la prescription de l'action publique relative aux crimes et délits commis à l'encontre d'un mineur commence à courir à compter de sa majorité civile».
La loi n° 05-04 de février 2005 portant sur le code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus a consacré, quant à elle, le principe de la mise en place d'une politique pénitentiaire basée sur l'idée de défense sociale qui fait de l'application des peines un moyen de protection de la société par la rééducation et la réinsertion sociale des détenus mineurs.
Cette loi a également introduit le régime spécial à l'intention des jeunes inculpés.
«Ces derniers ont droit à un traitement adapté à leur âge et à leur personnalité dans le respect de leur dignité et la garantie d'une prise en charge totale», peut-on lire dans l'article relatif à cette loi qui note dans un de ses chapitres l'obligation de fournir à ces jeunes délinquants une nourriture équilibrée, des vêtements appropriés, des soins médicaux, des moments de loisirs au grand air et au quotidien et d'avoir droit au parloir rapproché. L'article 116 à 121 parle aussi de la mise à leur disponibilité des moyens de communication tout en mettant en place des tâches spécifiques en vue de promouvoir leur formation scolaire ou professionnelle.