Quatre et deux ans de prison pour les accusés: Un faux acte de propriété pour une vraie transaction

Poursuivi pour falsification de documents officiels, B. Brahim, âgé 58 ans, a comparu hier devant le tribunal criminel près la cour de Constantine pour répondre de ses actes.

 Selon l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, les faits de cette affaire remontent au 28 décembre 2005, lorsque le gérant d'une agence immobilière, en l'occurrence B. Ammar, dépose une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de Constantine pour falsification de documents officiels (acte notarié) à l'encontre de l'accusé B. Brahim et son frère B. Moussa. L'affaire tournait autour d'une transaction commerciale conclue entre le gérant de l'agence et l'accusé, ayant trait à l'achat d'un terrain agricole de 10 hectares situé à Salah Bey, à la périphérie de la ville, pour le compte d'une cliente, Mme B. Yakouta, une émigrée qui réside en France. Le payement s'est effectué par tranche et qui a englobé un montant de plus de 300 millions de centimes. C'est au moment de l'établissement de l'acte de vente au niveau d'une étude notariale dans la wilaya de Mila, que le pot-aux-roses fut découvert : l'acte notarié du terrain proposé à la vente, après vérification au niveau de la conservation foncière, s'avère être un faux. Suite à la plainte, le parquet ordonne une enquête. Durant l'instruction, les deux mis en cause, à savoir l'accusé B. Brahim et son frère B. Moussa, ont rejeté en bloc les accusations portées à leur encontre, arguant du fait que ce terrain appartient à une cousine et qu'ils n'ont joué que le rôle d'intermédiaires avec le gérant de l'agence immobilière. Appelés à la barre, l'accusé et son frère nieront encore une fois les faits qui leur sont reprochés. Le directeur et le responsable de la publication au niveau de la conservation foncière, cités en tant que témoins, ont déclaré devant le juge que l'acte notarié est un faux, et que ce document n'existe pas au niveau de leur organisme. Dans sa plaidoirie, la partie civile dira que les faits sont clairs et que l'accusé a effectivement falsifié cet acte notarié. Le procureur de la République, dans son réquisitoire, a requis 15 ans de prison à l'encontre de l'accusé B. Brahim et 3 ans de prison pour son frère B. Moussa pour escroquerie. La défense, composée de deux avocats, tentera de disculper ses mandants, insistant sur l'absence de preuves et a demandé la relaxe pure et simple. Après les délibérations, le verdict a été de 4 ans de prison assortis d'une amende de 200.000 DA pour l'accusé B. Brahim et de 2 ans de prison assortis d'une amende de 50.000 DA pour B. Moussa.