Quand l'autorité compétente s'engage dans un passer outre '

Dans un parcours habituel du contrôle externe exercé sur un marché public, l'organe habilité se prononce, après examen et étude du dossier en question, par la prise de décision orientée vers l'octroi ou le refus de visa. Si le visa est accordé, la joie se manifeste en spirale et ledit marché, soit régularisé ou entre en exécution avec de surcroît la délivrance d'un ordre de service de démarrage à l'adresse de l'attributaire.Si le refus de visa est déclaré avec une décision motivée en ancrage réglementaire, la question se pose avec finesse. Que doit-on faire le service contractant ?
Pour cela, deux scénarios salvateurs seraient recueillis par celui-ci. Primo, réitérer, de nouveau, la procédure ; secondo, solliciter un passer outre auprès du premier responsable. Notre contribution vise à répondre aux conditions et modalités préalable à la prise de décision de passer outre.
En tout état de cause, le visa est sollicité à l'organe de contrôle externe en mettant le dossier en question à sa disposition, conformément à l'article 169, 178 et 196 du Décret présidentiel n°15-247 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, édité le 15 septembre 2015.
En dehors du report pour un complément des éléments d'information en matière d'éclairage ou ajournement, le visa soit, octroyé ou refusé à la majorité absolue des membres présents de la dite commission instituée en vertu des articles 171 à 175 et 179 à 189 du Décret précité. Au sujet de l'intervention de l'autorité compétente, devant deux localisations contradictoires ; Primo, quand le visa est accordé sans réserve, une attribution provisoire sera insérée dans deux quotidiens nationaux et le Bomop en accordant un délai de recours égal à 10 jours pour tout soumissionnaire contestataire.
Au-delà, une notification avec un ordre de service est délivrée au profit de l'attributaire. Si le visa est accordé avec réserves, leur levée avec le rapporteur interviendra avant sa mise en exécution et soumis à la procédure semblable au visa sans réserves.
Secondo, quand le visa est refusé, le service contractant a la possibilité de solliciter un passer outre du premier responsable aux termes de l'article 6 dudit Décret ci haut. Au registre de cette procédure, le passer outre est régie par les dispositions contenues dans les articles n° 200 à 202 du Décret cité précédemment.
En cas de refus de visa avec décision motivée en prime le manquement ou irrespect de la législation et réglementation en vigueur, le premier responsable de ladite institution ou secteur , sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision.
Rappelons que le passer outre, il s'agit de revenir sur et/remettre en cause la décision de la commission des marchés publics dudit établissement. Une prérogative que la législation en vigueur a confié au premier responsable à condition de respecter le délai de 90 jours et soit conforme à la législation en vigueur. Nonobstant, le wali, dans les limites de ses attributions, peut passer outre bien qu' il informe le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales ; le président de l'Assemblée populaire communale, peut passer outre tout en informant le wali territorialement compétent.
Dans tous les cas, une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est transmise à la Cour des comptes, au ministre chargé des Finances voire l'autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et l'inspection générale des Finances, et à la commission des marchés concernée. La forme et le fonds de ladite décision passer outre n'est pas disposé.
Le service contractant rédige ladite décision en mettant en relief tous les éléments clefs et indicateurs renseignant sur le marché en question. Il est à rappeler qu'il ne faut pas confondre avec les cas d'extrême ou urgence impérieuse révélée suite à un danger survenu ou lors d'engagement d'une dépense sur une procédure adaptée liée aux charges ou prestations de services.
Ce passé outre intervient dans un contexte local ou national que le premier responsable juge la prestation en question revêt un impératif et exigence en matière de sa réalisation sans report ou annulation. En cas de refus de visa par la commission des marchés de l'institution publique ou la commission sectorielle des marchés, le responsable de l'institution publique ou le ministre concerné, selon le cas, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée.
Une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est communiquée à la Cour des comptes, au ministre chargé des finances l'autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et l'inspection générale des finances et à la commission des marchés concernée.
La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non-conformité à des dispositions législatives. En cas de refus de visa motivé par la non-conformité à des dispositions réglementaires, la décision de passer outre s'impose au contrôleur financier et au comptable public assignataire. En tout état de cause, une décision de passer outre ne peut intervenir après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de notification du refus de visa.
En conclusion, le passer outre et la procédure en cas d'une urgence impérieuse paraissent semblable nonobstant l'ancrage réglementaire est différent. L'opportunité est identique. Quels que soient les niveaux de contrôle interne, externe et de tutelle, aucun marché ne peut être conclu sans l'approbation de l'autorité compétente et ce, en vertu des articles n° 6 et 10 de la loi n°23-12 Fixant les règles générales relatives aux marchés publics.
Nadir Hama
-DESS en Réglementation
des Marchés publics