Les sociétés commerciales condamnées par la justice pour défaut de publicité des comptes sociaux de l'exercice 2008 peuvent, désormais, procéder au dépôt de leurs comptes de l'exercice considéré, a indiqué, hier, le Centre national du registre du commerce (CNRC).
Les sociétés concernées peuvent effectuer cette opération sur présentation de la décision de justice y afférente qui « doit obligatoirement porter la mention de publication des comptes sociaux de l'exercice 2008 ». Le CNRC a souligné que cette mesure entre « dans le cadre de la poursuite des facilitations initiées en matière de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux et en application de la législation en vigueur, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ». En vue de faciliter l'opération, une série de mesures ont été, en effet, prises ces dernières années par le CNRC, dont la décentralisation des publicités légales au niveau de chaque wilaya, l'allégement du dossier de dépôt des comptes des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits d'enregistrement passant de 25 000 à 20 000 DA. Les entités commerciales concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS), rappelle-t-on. Selon les données préliminaires du CNRC, 53% des sociétés sujettes à cette mesure ne s'y sont pas encore soumises.Le ministère du Commerce a expliqué récemment cette défection par essentiellement la méconnaissance de la réglementation, l'aspect non dissuasif des amendes infligées par les tribunaux, ainsi que la cessation d'activité sans qu'il soit procédé à la radiation du registre du commerce. Il convient de signaler que, selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de comptes sociaux risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. La déclaration des comptes vise à faire connaître aux institutions financières et autres opérateurs économiques, le contenu des comptes des entreprises et la santé financière des sociétés commerciales. Elle permet, en outre, de connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée et de conférer à l'activité commerciale une transparence totale.
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Posté Le : 24/08/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : APS
Source : www.elwatan.com