Protéger la production nationale des pratiques commerciales illicites

Trois jours après son installation par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le décret présidentiel N 23-284 du 1e août 2023 portant création du Haut conseil de régulation des importations et fixant sa composante et ses missions a été publié dans le dernier numéro (49) du Journal Officiel (JO). Le Conseil supérieur de régulation des importations sera chargé, en particulier de proposer des mesures visant à protéger la production nationale, des mesures efficaces de lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l'importation et évaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale. Un rapport annuel sur son activité ainsi que sur l'évaluation de l'exécution des mesures proposées sera présenté au président Tebboune. Une plateforme numérique pour la régulation des importations, sera créée dans ce cadre, afin de faciliter et d'aider le conseil dans l'exercice de ses activitésLe chef de l'Etat a présidé, au cours de la semaine écoulée, une réunion, mardi, une réunion de la Haute Commission de contrôle des déclarations douanières et des transactions commerciales. L'Etat a fait de sa lutte contre les commerciales et financières illégales (fraude fiscale, douanière, surfacturation, sous-facturation...) son cheval de bataille. Dans sa nouvelle stratégie en matière du commerce extérieur, il s'est concentré sur les mécanismes et moyens d'encourager et de promouvoir l'export et de réduire le nombre des importateurs et la facture des importations. La stratégie a porté ses fruits, avec la baisse de la moitié de la facture des importations et la hausse des exportations hors-hydrocarbures. Pour réduire davantage les importations et éradiquer les pratiques commerciales illicites utilisées par certaines parties, le chef de l'Etat a ordonné la création d'un Haut conseil de régulation des importations.
Il est créé, selon l'article 1 de ce décret président, « auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, un Haut conseil de régulation des importations ». Ce dernier devra désormais « déterminer et d'orienter la politique appliquée en matière de régulation des importations, d'examiner et de proposer toute mesure visant la régulation des importations, de proposer les mesures visant à protéger la production nationale pour la substituer aux importations, de proposer des mesures pour améliorer le système d'information lié à la détermination des besoins du marché national, de proposer des mesures visant la lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l'importation », selon le texte de loi.
Il sera chargé également, d' « évaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne l'importation ». Surveiller de près les échanges et les transactions financières des importateurs pour détecter les cas de surfacturation avec leurs transferts à l'étranger. Il doit ainsi « proposer les mesures de renforcement de la coordination intersectorielle en matière de régulation des importations, de proposer des mesures visant à renforcer la lutte contre le phénomène de la surfacturation à l'importation ». Il sera chargé aussi d'examiner toute « question d'intérêt général et stratégique relative aux opérations d'importation ».