Protection immuable en cas de donation Legs

Contrairement aux idées reçues, l'enfant makfoul a le droit au legs de ses parents. Le droit positif lui ouvre droit au tiers de leurs biens dans le cadre de la Ouassiya (recommandation) et ce conformément aux textes de loi en vigueur. « Dans le cas de la succession de l'attributaire du droit de recueil légal, celui-ci peut léguer ou faire don dans la limite du tiers de ses biens en faveur de l'enfant recueilli. Au delà de ce tiers, la disposition testamentaire est nulle et de nul effet, sauf consentement des héritiers », souligne Me Fatma-Zohra Benbraham. En s'appuyant sur l'article 123 du Code de la famille, Me Benbraham note que compte tenu de tout ce qui précède, le droit musulman protège les droits de l'enfant makfoul en ayant droit à une donation transcrite dans un acte de disposition qui doit se faire devant un notaire. Dans certains cas, en dépit de la Ouassiya, des enfants sont assignés en justice par les ayants droit. A ce propos, Me Benbraham dira que « l'enfant doit savoir se défendre en faisant valoir son droit au legs et ce par le biais de la Ouassiya écrite ou verbale en présence de témoins ». Le droit du mekfoul sur le patrimoine de ses parents auquel il a, peut-être, contribué à faire fructifier ou constituer, ne peut être réclamé par les héritiers ou les ayants droit et le Coran l'atteste et c'est « immuable ».