Protection du consommateur et répression des fraudes : Nouvelles mesures prises

Le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a adopté un projet de loi portant amendement de la loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.Présenté par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, ce projet législatif vise à pallier les insuffisances de la loi en vigueur apparues après une dizaine d'années de sa mise en ?uvre.
Ainsi, il est proposé d'enrichir la loi de 2009 notamment en matière de spécifications de conformité, de modalités du service après-vente et de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon.
Les nouvelles dispositions de ce projet de loi portent également sur la clarification du régime de l'admission temporaire notamment au niveau des établissements spécialisés et des zones sous douanes, et l'adaptation du régime de sanctions prévues pour la protection des consommateurs et la répression des fraudes.
Pour rappel, le Plan d'action du gouvernement prévoit d'intensifier les actions de contrôle afin d'instaurer la transparence et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Ainsi, des actions d'encouragement et de facilitation sont menées en vue d'insérer le secteur informel dans l'espace formel, afin d'établir une plus grande transparence dans l'activité économique et commerciale.
En matière de régulation du marché, le gouvernement compte poursuivre ses efforts à travers le développement du circuit de la grande distribution et des infrastructures commerciales et la poursuite des opérations d'éradication des marchés informels.
C'est dans ce sens que le ministère de l`Intérieur et des Collectivités locales avait lancé en août 2012, en collaboration avec le ministère du Commerce, une large opération d`éradication des marchés informels.
Ainsi, une enveloppe de 12 milliards de DA a été dédiée à la réalisation de 784 marchés de proximité relevant du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Dans ce sillage, le gouvernement prévoit aussi d'achever le programme de réalisation de huit (8) marchés de gros de fruits et légumes à vocation nationale et régionale et d'encourager le secteur privé à participer à la réalisation de cette catégorie de marchés. Cependant, le nombre de marchés informels qui restent encore à éradiquer est de plus de 400 sur les 1.453 marchés recensés en 2012, alors que le nombre de marchés informels réapparus après leur éradication est de plus de 200.
Sur les 50.677 intervenants informels qui activaient dans ces marchés, plus de 21.000 ont été réinsérés dans le circuit commercial légal, soit 42%.
En parallèle, de nombreuses mesures destinées à la résorption de ce commerce illégal ont été prises dont la réalisation de centaines de projets de marchés de proximité et de marchés couverts.
Sur les 784 marchés de proximité prévus, plus de 600 ont été réceptionnés tandis que vingt (20) ont été annulés.
Concernant le programme de réalisation de 291 marchés couverts, initié par le ministère du Commerce pour un montant de dix (10) milliards de DA, seulement 20 ont été réceptionnés alors que sept (7) ont été annulés.
Par ailleurs, pour ce qui est des pratiques commerciales déloyales, rien qu'en 2016, le chiffre d`affaires dissimulé de transactions commerciales sans factures, mises au jour par les services de contrôle du ministère du Commerce, avait atteint près de 60 milliards de dinars, tandis que sur le 1er semestre 2017, il a atteint 69 milliards de DA.
Néanmoins, les contraintes inhérentes à l'activité de contrôle persistent tels le manque de formations spécialisées des agents de contrôle en matière de techniques d'investigation, de procédures de contrôle sur le marché et au niveau des frontières, l'insuffisance de la prise en charge des enquêtes (absence de propositions de mesures, non-respect de la méthodologie arrêtée, non-respect des délais de transmission des résultats...).
Il s'agit aussi de l'insuffisance de l'encadrement des agents de contrôle, qui se traduit parfois par la mauvaise qualification des infractions, la réticence des agents de contrôle à appliquer et à proposer, en sus des poursuites judiciaires, les mesures conservatoires qui s'imposent (fermeture, saisie, retrait du produit...), la mauvaise orientation de l'action du contrôle, qui doit aussi être dirigée, en amont, vers les producteurs et les importateurs, l'insuffisance de moyens matériels et analytiques, l'absence de coordination intersectorielle dans la cadre des brigades mixtes (santé, agriculture, métrologie légale). Ce qui appelle à un confortement des capacités des agents de contrôle par des formations spécialisées et continues, à la consolidation de l'encadrement de ces derniers et au renforcement des capacités d'analyses des laboratoires de la répression des fraudes à travers, notamment, la mise en service du laboratoire national d'essais (LNE) qui, une fois opérationnel, devra renforcer le contrôle des produits industriels.

Adoption d'un projet de loi sur les activités commerciales
Un projet de loi modifiant et complétant la loi de 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales a été adopté par le Conseil des ministres. Cette révision a pour but de promouvoir la modernisation de la gestion des activités commerciales ainsi que leur régulation de manière plus efficace au profit des consommateurs.
Présenté par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, ce texte propose d'abord un ancrage juridique à l'avènement du portail électronique au niveau de l'administration du commerce, avec le concours des services de la justice.
Ce portail, accompagné de l'utilisation de la signature électronique en la matière, permettra l'accomplissement par voie électronique de nombreuses procédures relatives à la création des entreprises.
En outre, ce projet de loi introduit un assouplissement procédural au profit des candidats à l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée.
Ce faisant, la délivrance du registre du commerce se fera préalablement à l'obtention des différentes autorisations requises auprès des autres administrations compétentes.
D'autre part, cette révision de la loi en vigueur permettra d'améliorer le service commercial au profit du consommateur, notamment en relation avec les fermetures annuelles des entreprises pour raison technique ou pour congé annuel, question pour laquelle sont prévues des obligations et, le cas échéant, des sanctions pour défaut de permanence et de garantie de continuité du service.
Après l'approbation de ce texte et celui relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes lors de ce Conseil des ministres, M. Bouteflika a invité l'administration chargée du commerce ainsi que les autorités locales et les services de sécurité à unir leurs efforts dans la lutte contre toutes les formes des fraudes économiques et commerciales qui portent atteinte non seulement à la santé et au pouvoir d'achat des consommateurs mais aussi à l'épanouissement d'une activité économique saine, respectueuse des lois et des règles de la concurrence loyale.
Le Chef de l'Etat a également demandé à la justice d'accompagner la lutte contre les fraudes économiques et commerciales par "une application rigoureuse et dissuasive de la loi".
Par ailleurs, le président de la République a salué l'avancée dans la modernisation des procédures de l'administration du commerce et a pris note également du lancement par le gouvernement d'un chantier pour l'accélération de la numérisation et de la modernisation du service public. Dans ce sens, le Président Bouteflika a instruit le gouvernement de conduire cette action avec dynamisme et harmonie pour en faire bénéficier pleinement les citoyens, ainsi que le fonctionnement des services de l'Etat dans une plus grande célérité et une transparence accrue.
Pour rappel, un projet de loi relatif au commerce électronique avait été adopté en octobre dernier par un Conseil des ministres. Ce texte vise à donner une assise légale à cette activité, qui est déjà apparue en Algérie, et à instaurer autour de cette activité un climat de confiance propre à son extension.
Concernant le registre du commerce électronique (RCE), il a été mis en place en mars 2014.
Le nombre global des opérateurs détenteurs du RCE avait atteint près de 637.000 à fin juin dernier avec plus de 550.000 activant sous le statut de personnes physiques et plus de 86.000 exerçant sous le statut de personnes morales (sociétés).
A travers ces dispositifs, il s'agit de développer l'économie numérique dans le pays et d'offrir une protection aux consommateurs.

Assurer le paiement des créances des entreprises
Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a appelé le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour honorer les créances détenues par les entreprises sur l'Etat.
"Le Chef de l'Etat a instruit le gouvernement de prendre les dispositions appropriées pour assurer, sans délai, le paiement des créances détenues par des entreprises publiques, privées et étrangères ayant fourni à l'Etat des prestations en biens ou en réalisations", indique un communiqué du Conseil des ministres.
Pour rappel, le projet de Loi des finances de 2018, qui sera soumis, la semaine prochaine, au vote de l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit dans son budget d'équipement une provision de 400 milliards DA pour le remboursement des entreprises algériennes et étrangères qui détiennent des créances sur l'Etat et ses démembrements.
A ce propos, le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, avait considéré que cette mesure était salutaire pour les entrepreneurs, d'autant que les pouvoirs publics ont prolongé les délais de réalisation en vue d'accorder davantage de temps aux entrepreneurs qui subissent des pressions financières. Pour sa part, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abelwahid Temmar, avait affirmé, il y a quelques mois, lors d'une réunion avec les représentants des organisations d'entrepreneurs, qu'un travail était en cours pour améliorer le cadre organisationnel relatif au paiement des créances des entrepreneurs pour éviter les retards, ajoutant que des instructions ont été données dans ce contexte à la Caisse nationale du logement (CNL). Dans le secteur de l'habitat, le gouvernement avait annoncé en mai dernier que près de 60 milliards de dinars seraient payés au titres des redevances dues aux maîtres d'?uvre en charge des projets de réalisation de logements.
Ainsi, la CNL avait débloqué 74,6 milliards de dinars au profit des entrepreneurs et maîtres d'?uvre chargés de la réalisation des projets de logement dans les formules Location-vente (AADL) et logements publics locatifs (LPL-social).
Un montant de 14,78 milliards de dinars avait été débloqué au profit des maîtres d'?uvre chargés de la réalisation de logements AADL et 59,82 milliards de dinars au profit des maîtres d'?uvre chargés de la réalisation des projets de logements LPL (social).
Ce secteur bénéficie d'une allocation budgétaire jusqu'à la fin de l'année 2017 d'une valeur de 125 milliards DA. A cela s'ajoute l'enveloppe financière consommée durant le premier semestre 2017 estimée à plus de 241 milliards de DA.
La loi des finances de 2018 prévoit un budget d'équipement pour le secteur de l'habitat de 141,9 milliards de dinars, et ce, outre un montant de 78,41 milliards de dinars au titre du compte d'affectation spéciale.

Un avenant à un contrat entre Sonatrach et des compagnies étrangères
Un décret présidentiel portant approbation d'un avenant à un contrat liant Sonatrach et Alnaft à trois sociétés énergétiques étrangères a été adopté mercredi par le Conseil des ministres réuni sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
Ce contrat avait été signé le 17 janvier 2010 entre Alnaft, Sonatrach et les sociétés Enel (Italie), Repsol (Espagne) et GDF Suez (France) pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé "sud-est Illizi, blocs 232 et 241.a"
L'avenant en objet consiste au transfert à titre gracieux au profit de Sonatrach des parts détenues par les sociétés étrangères Enel et GDF Suez sur ce champ du sud-est d'Illizi.
En vertu de cet avenant, Sonatrach détiendra 64,5% des parts sur ce champ alors que la société espagnole Repsol en possédera 35,5%.