Prorogation du délai de déclaration

Le délai de déclaration de l'impôt forfaitaire unique (IFU) pour l'année 2016 a été prorogé, apprend-on auprès de la Direction générale des impôts (DGI). En application des dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2015, qui visent à faciliter la tâche au déclarant et à l'administration fiscale, les assujettis à l'IFU doivent, à partir de l'année en cours, déclarer eux-mêmes leur chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé et ne doivent donc plus attendre une notification de l'administration fiscale. Ainsi, les contribuables relevant de l'IFU sont, désormais, soumis à l'obligation de déclarer eux-mêmes, avant le 1er février de l'année, le montant du chiffre d'affaires qu'ils sont susceptibles de réaliser au cours de l'exercice. Toutefois, et à titre exceptionnel, le délai de souscription de cette déclaration a été prorogé jusqu'au 1er avril, indique la DGI. En raison de la prorogation de la date de dépôt de la déclaration pour l'année en cours, le paiement du premier versement de l'IFU dû au titre de la première tranche (premier trimestre) s'effectue du 1er au 15 avril sans application de pénalités, au lieu de la date limite du 31 mars.Dans le cas où le chiffre d'affaires de la déclaration initiale a été dépassé, le contribuable concerné doit déposer une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et aucune pénalité ne lui sera applicable. Mais dans le cas où le chiffre d'affaires est inférieur à celui déclaré, le contribuable est appelé à introduire une réclamation contentieuse. La population fiscale assujettie à l'IFU, dont le nombre avoisine un million de contribuables, se compose des personnes physiques ou morales, des sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 millions de dinars. Cet impôt concerne aussi les promoteurs d'investissement exerçant des activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ou du Fonds national de soutien au micro-crédit ou de la Caisse nationale d'assurance-chômage, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 millions de dinars également.Quant au taux de cet impôt, il est de 5% pour les activités de production et de vente de biens et de 12% pour les autres activités.Selon la DGI, les contribuables relevant de l'IFU ont également la possibilité d'opter pour le paiement annuel de cet impôt au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaire est réalisé. En outre, les contribuables relevant du régime de l'IFU peuvent opter pour l'imposition selon le régime du bénéfice réel. Le montant de l'IFU ne peut en aucun cas être inférieur au minimum d'imposition fixé à 10.000 DA. Ce minimum est ramené à 5.000 DA pour les contribuables éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi (Ansej, Angem et Cnac). L'article 23 de la LFC 2015 stipule, rappelle-t-on, que « les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire unique doivent procéder au calcul de l'impôt dû et le reverser à l'administration fiscale suivant la périodicité prévue ».