PROPRIETAIRES DES BIENS IMMEUBLES
L?assurance obligatoire contre les catastrophes Les propriétaires, en Algérie, de biens immeubles, des installations industrielles et commerciales ainsi que leurs contenus sont désormais, et ce depuis le début du mois de septembre 2004, obligés de souscrire une assurance contre les catastrophes naturelles. La couverture d?assurance concerne les tremblements de terre, les inondations et les coulées de boue, les tempêtes et les vents violents et les mouvements de terrain. Cette assurance, qui était facultative avant la date sus-indiquée puisque limitée aux entreprises dont les capitaux étaient couverts par les entreprises étrangères, est devenue ainsi obligatoire à la faveur du nouveau modèle d?assurance induit par l?ordonnance 03-12 du 26.8.2003. Les textes d?application viennent d?être publiés. Les tarifs de l?assurance des catastrophes naturelles sont fondés sur l?exposition principalement au risque sismique. Les coûts moyens pour les logements seront portés par un arrêté du ministère des Finances, qui devra être publié prochainement. Selon M. Messaoudi, secrétaire permanent au Conseil national des assurances (CNA), « l?arrêté n?a pas encore été publié, mais le dispositif est du point de vue technique opérationnel ». Quelle est la norme ayant servi au calcul de la valeur des logements pour enfin déterminer les primes d?assurance sur les catastrophres naturelles ? Selon M. Messaoudi, il faut se référer à la valeur de la reconstruction du bien immeuble (la valeur marchande, le terrain, le site et la rareté). Ainsi est pris en compte le coût de la reconstruction en fonction de la zone parasismique. Quant à la prime d?assurance, elle est égale à la valeur d?assurance multipliée par le taux de prime. Celui-ci est déterminé en fonction de la zone sismique et de la vulnérabilité de l?objet assuré par rapport au séisme. Le taux de prime oscille entre un minimum de 0,05 DA /1000 DA et un maximum de 1,25 DA/1000 DA. Autrement dit, le taux de prime mesure le degré d?exposition à la vulnérabilité de la construction. Il est à noter que l?assurance obligatoire CAT-NAT concerne les propriétaires de biens immeubles et non les locataires qui ne sont pas concernés par la formule d?assurance en question. L?Etat (par exemple les hôpitaux lui appartenant) est dispensé de cette mesure. Selon M. Sbaâ, directeur des assurances au ministère des Finances, les assurances contre les catastrophes naturelles sont exonérées de TVA dans la loi de finances de 2004. Les commissions d?intermédiation qui iront pour le compte des compagnies d?assurances sont de 10%. La formule est similaire à celle employée dans l?assurance automobile. Pour rappel, le parc national de logements est estimé actuellement à environ 6 millions. En 1998, les statistiques de l?Office nationale des statistiques (ONS) sont évaluées à 5 millions d?unités, dont 2,5 millions seulement de logements sont assurables. Quant aux logements assurés, le premier responsable de la SAA, M. Latrouss, a fait part d?un nombre de 200 000 logements sur tout le territoire national. A titre de comparaison, en France, selon M. Latrouss, 95% des ménages sont assurés pour le logement. L?on note qu?en tant que moyen de prévention et de financement des catastrophes naturelles, l?assurance a apporté, jusque-là, un support limité. Elle ne couvre que les installations et équipements appartenant aux moyennes et grandes entreprises. Les assurances de personnes et des autres biens de propriétés des particuliers excluent de la garantie les événements naturels. La part de l?assurance dans la couverture du coût des catastrophes de ces vingt dernières années est réduite. Si la contribution des sociétés d?assurances était nulle dans le financement du coût au séisme d?El Asnam, elle est située à hauteur de 500 millions de dinars et 4 milliards de dinars pour respectivement les inondations de Bab El Oued et le séisme de Zemmouri. Notons que le concours des boîtes d?assurances dans le financement de la reconstruction après le séisme de Boumerdès du 21 mai 2003 a été de 1%. Pour revenir aux tarifs de la présente assurance CAT-NAT, M. Messaoudi a annoncé que ces derniers sont conçus sur la base d?une adhésion de la population à hauteur de 100 % à cette assurance obligatoire. Le chiffre d?affaires prévisionnel, dans l?hypothèse optimiste, serait de l?ordre de 12 milliards de dinars par an. Notons enfin que du fait même de l?obligation de cette assurance, des sanctions y sont prévues à l?encontre des contrevenants. Des moyens de contrôle et de surveillance y sont également mis en place. A titre d?exemple, des déclarations fiscales doivent être suivies de déclarations d?assurances, selon une source du CNA. Il en est du cas des transactions immobilières. Comme moyens de coercition, une amende de 120% de la prime due et une possible inéligibilité à l?aide publique.
Posté Le : 27/09/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Benyahia
Source : www.elwatan.com