Promulgation de la décision ministérielle relative à la gestion des 'uvres sociales

La décision ministérielle relative à la gestion des oeuvres sociales définissant les mécanismes contribuant au contrôle de l'action des commissions de wilayas et de la commission nationale ainsi qu'à la rationalisation des dépenses a été promulguée lundi. Composée de 77 articles, la décision dont l'APS a reçu une copie, confère aux syndicats «le droit de faire des propositions et de s'enquérir du programme annuel relatif à la gestion des oeuvres sociales et du bilan annuel établi par la commission nationale et les commissions de wilayas». Elle définit également la composition des structures des commissions des oeuvres sociales (commissions de wilayas et commission nationale) et les domaines où les fonds des oeuvres sociales doivent être dépensés. Les modes et sources de financement des programmes annuels des oeuvres sociales sont également précisés dans le texte qui stipule que le financement se fait à travers «le prélèvement de 3 pc de la masse salariale des travailleurs du secteur y compris les indemnités». Les fonds des oeuvres sociales peuvent être financés, selon cette décision, par notamment les recettes des manifestations culturelles et sportives organisées par les commissions des oeuvres sociales ainsi que par les contributions financières des travailleurs et des agents ou des dons». S'agissant du contrôle financier de la gestion des oeuvres sociales, ce dernier s'effectue par l'Etat, conformément à l'article 72 de la décision ministérielle. Le chargé de l'information du Conseil national autonome des professeurs de l'enseignement secondaire et technique (CNAPEST), M. Messaoud Boudiba, a indiqué qu'une nouvelle proposition a été ajoutée au texte, conférant à la commission nationale la mission d'établir le bilan de ses activités annuelles qui sera présenté à l'Assemblée générale constituée des présidents et représentants des commissions de wilayas. Le dossier de la gestion des oeuvres sociales des travailleurs de l'éducation avait suscité une grande polémique entre partisans et opposants du système de gestion centralisée des fonds. La question a été tranchée à travers le recours à un referendum qui a consacré la gestion centralisée de ces fonds. Les fonds des 'uvres sociales gelés durant 2010 et 2011 sont estimés à 20 milliards de DA, rappelle-t-on .