Promotion immobilière: Les notaires demandent la promulgation des textes d'application

A l'initiative de la chambre régionale Centre des notaires, une journée d'étude sur la nouvelle loi régissant la promotion immobilière a été organisée jeudi au centre des Å“uvres sociales de la cité administrative de Tizi Ouzou. Deux thèmes ont été développés par des spécialistes en la matière, à savoir « le rôle de la justice en cas de défaillance de l'une des deux parties concernées par les contrats immobiliers» et «le rôle du Fonds de Garantie et de Caution mutuelle de la Promotion immobilière (FGCMPI) ». Ainsi, le directeur général du FGCMPI, en l'occurrence Mouloud Dehal, dans son exposé, est longuement revenu sur les anciennes lois régissant cette activité en relevant leurs insuffisances avant d'aborder quelques dispositions de la nouvelle loi. Pour le même responsable, si la loi 03-93 a permis d'enregistrer près de 25 000 promoteurs immobiliers de par sa souplesse, en revanche, la dernière loi 04-11, datée du 17 février 2011 et promulguée le 16 mars, a permis de corriger et définir les obligations et les droits de chacune des parties associées dans un contrat immobilier.

A ce propos, il a révélé que, depuis l'entrée en vigueur de la loi 03-93 en 2000, il a été enregistré près de 25 000 promoteurs alors qu'aujourd'hui on en compte réellement sur le terrain qu'environ 2000 qui sont toujours en activité. Alors que le nombre de souscripteurs à la mutualité des promoteurs qu'il dirige, dont la mission consiste essentiellement à « garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande par les futurs acquéreurs de logements dans le cadre d'une vente sur plan », est à peine un peu de plus de 1 400 promoteurs. Le même intervenant a également relevé, à la lecture des dispositions de la loi 04-11, quelques exemples en terme de correctifs des vides juridiques qui existaient dans les anciennes lois, notamment la distinction entre le promoteur, l'entrepreneur et le maître de l'Å“uvre ou encore les droits du promoteur dans la résiliation du contrat en cas de non-respect par l'acquéreur des clauses dudit contrat. Toujours selon Mouloud Dehel, la loi 04-11 consacre la gestion immobilière et administrative. Puis c'est au tour de Mme Baazizi Nadia, adjointe du président de la cour de la justice de Tizi Ouzou, d'évoquer devant l'assistance le rôle de l'appareil judiciaire en cas de manquements de l'une des parties concernées par le contrat immobilier en question. La journée d'étude, qui a vu un riche débat entre les participants de divers horizons, a été couronnée par une série de recommandations, notamment celle relative à l'urgence de la promulgation des textes d'application de la nouvelle loi sur la promotion immobilière bien que le coordinateur de la chambre des notaires de la région Centre, Belassel Boubekeur, dans son intervention, ait rappelé que le ministère de l'Habitat a été déjà saisi plusieurs fois sur cette question.