Promotion immobilière Les mises en garde du Fonds de garantie

Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la Promotion immobilière est en train de mener une opération d?information et de sensibilisation destinée non seulement aux acquéreurs de biens immobiliers, selon la formule de vente sur plan mais aussi aux promoteurs et notaires.Le premier objectif de cette opération est de rappeler aux différents intervenants les dispositifs réglementaires en vigueur et éviter ainsi les interprétations.L?acquéreur reste cependant au coeur de cette campagne d?information car dans la plupart des cas, c?est lui qui est lésé par ces interprétations erronées de la réglementation.Selon les cas constatés par le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, c?est en effet l?acquéreur qui est dans la majorité des cas lésé dans ses droits car il ne les connaît pas. Dans ce même ordre d?idée, le Fonds rappelle qu?un contrat de réservation n?est pas un contrat de vente sur plans.Si ce dernier est un titre de propriété, le contrat de réservation, dans le cadre de la vente sur plan, est un document nul et de nul effet. Le Fonds avertit, par ailleurs, l?acquéreur qu?un contrat d?adhésion n?est pas une attestation de garantie et n?engage nullement le Fonds au remboursement des avances des acquéreurs en cas d?insolvabilité des promoteurs.L?article 31 du décret 93-03 du 1er mars 1993 précise à ce propos, que «toute infraction prévue et réprimée par le code pénal et dont les faits constitutifs résultent de l?inobservation de l?une des dispositions du présent décret législatif est sanctionnée par la peine correspondante, avec application de droit de circonstances aggravantes lorsque les faits ont pour auteur le promoteur.»