Projet du nouveau code communal : Les garde-fous contre les blocages
Le projet des nouveaux codes communal et de wilaya est fin prêt et sera débattu à l'Assemblée lors de cette session d'automne. Ce nouveau texte prévoit des changements profonds, notamment dans le mode d'élection du président d'APC et les prérogatives des assemblées locales. Effectivement, dans le chapitre consacré à l'élection et au statut particulier du président de l'Assemblé populaire communale, il est précisé ' chose qui ne figure pas dans l'ancien code ' que le président de d'APC est tenu de résider en permanence au chef-lieu de la commune qu'il gère. Le texte stipule également que le maire ne sera pas issu de la liste majoritaire. En effet, l'article 73 du nouveau code communal stipule que toute liste ayant obtenu 30% des suffrages le jour du scrutin a le droit de présenter un candidat au poste de président d'APC. Seulement, à l'issue du vote si deux ou plusieurs listes sont à égalité de sièges, elles sont départagées en fonction du nombre de voix obtenues par chacune d'elles. Mais si une liste comportant le plus d'élus femmes, elle est retenue. Plus précis, le texte explique qu'en cas d'égalité du nombre d'élus femmes, la liste dont la moyenne d'âge des élus est la moins élevée est prise en considération. En outre, est déclaré élu président de d'APC le candidat ayant obtenu les deux tiers des votes des élus. Dans le cas contraire, la liste majoritaire présente dans les quarante-huit heures une autre candidature qui sera soumise au vote de l'assemblée dans les mêmes formes.Plus de chance aux femmesToutefois, si à l'issue du deuxième tour, le nouveau candidat n'a pas obtenu les deux tiers des voix, celui d'entre les deux candidats qui aura obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu président d'APC. Si dans ce cas il y a égalité des voix et si l'un des deux candidats est une femme, celle-ci est déclarée présidente de l'Assemblée populaire communale. Néanmoins, le nouveau texte prévoit, en cas où aucune des listes représentées à l'assemblée ne dispose de 30% au moins des sièges, que toutes les listes peuvent présenter un candidat pour un scrutin à deux tours. Si à l'issue du premier tour aucun des candidats n'obtient la majorité des deux tiers, dans les quarante-huit heures qui suivent le premier tour, il est procédé à un deuxième tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré président de d'APC. Le P/APC est assisté de deux ou plusieurs vice-présidents. La démission du président de d'APC prend effet à partir de son acceptation par le wali, en cas de refus avéré du président de d'APC de convoquer l'assemblée en vue d'annoncer sa démission, le wali le déclare démissionnaire d'office. d'APC convoquée par le wali en est informée.Les 4/5es peuvent retirer leur confiance au maireConcernant le retrait de confiance au maire, si actuellement deux tiers des membres de l'assemblée locale peuvent retirer leur confiance au maire, le nouveau projet de loi stipule que le retrait de confiance au président de d'APC est décidé par les quatre cinquièmes des membres de l'assemblée comme il est mentionné qu'en cas de substitution par le wali, le président de d'APC est suspendu de ses fonctions. Cela est traduit dans l'article 85 : « Pour des motifs graves, le président d'APC peut faire l'objet de retrait de confiance de la part des membres de l'assemblée. Dans ce cas, deux tiers des élus peuvent demander au président d'APC de convoquer une session extraordinaire à cette fin. En cas de refus, le wali peut convoquer d'APC en session extraordinaire. Si la motion de défiance est consacrée par les quatre cinquièmes des voix, le maire est démis de ses fonctions sans préjudices de sa qualité d'élu. Par ailleurs, le nouveau code précise que le président d'APC doit se consacrer en permanence à son mandat. Si en cas d'absence de huit jours consécutifs sans motif valable ni autorisation, le président de d'APC fait l'objet au préalable d'un avertissement mais en cas de récidive d'un mois, il est déclaré démissionnaire d'office par d'APC ou à défaut par le wali qui constate par arrêté cette démission.Le maire a-t-il la qualité d'officier de police judiciaire 'Le P/APC a pour mission de déclencher le plan communal d'organisation des secours en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Dans le nouveau code communal, le président d'APC a la qualité d'officier de police judiciaire. L'article 107 mentionne que pour la mise en 'uvre de ses prérogatives de police, le maire dispose d'un corps de police communale dont les attributions, les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de gestion sont déterminées par voie réglementaire. Le P/APC est tenu de réprimer tout acte illicite lié au foncier, à l'habitat et à l'urbanisme.Le pouvoir de substitution du waliS'agissant du pouvoir de substitution du wali, dans l'article 116, il est souligné que lorsque le président d'APC refuse ou néglige d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par les lois et règlements, il est mis en demeure par le wali. En cas de refus du président d'obtempérer à la mise en demeure, le wali procède à sa destitution d'office après avoir prononcé la suspension du président défaillant pour une durée n'excédant pas trente jours sans préjudice des sanctions prévues par la loi. Le ministre chargé de l'Intérieur en est informé. Cependant, le renouvellement de la suspension doit recueillir l'accord du ministre chargé de l'Intérieur. En cas de récidive avérée après la deuxième suspension, il est démis de ses fonctions de président. Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement de d'APC empêchant le vote du budget, le wali assure son adoption et son exécution.
Posté Le : 23/09/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nabila Amir
Source : www.elwatan.com