PROJET DE NOUVEAU CODE COMMUNAL : Les principales nouveautés

A.P.N. Parmi les projets de loi inscrits à l'ordre du jour de la session d'automne de l'APN figure le texte relatif au nouveau code communal. Selon des sources, le nouveau texte  prévoit de grands changements, notamment dans le mode de l'élection du président de l'APC, des prérogatives des assemblées locales, de leur fonctionnement et de la gestion des affaires de la collectivité.  Le projet de loi apporte également une nouveauté de taille : le rôle des femmes est désormais déterminant.- UN PROJET à LA MESURE DE LA COMMUNE Dans la partie consacrée aux finances communales, le nouveau code identifie clairement les ressources financières de la commune et la manière d'attribution des subventions. Il explique également le fonctionnement des budgets et comptes. La méthode d'adjudication des marchés publics, un créneau caractérisé dans le passé par de nombreuses défaillances et anomalies (détournements et octroi des marchés de gré à  gré) est d'autre part expliquée dans plusieurs articles. En ce qui concerne le chapitre recettes financières, l'article 191 du nouveau code précise qu'elles sont principalement constituées du produit de la fiscalité, les taxes et redevances ; le revenu du patrimoine de la commue ; les subventions ; le produit des dons et legs : les emprunts ; le produit de concession des espaces publicitaires ; le produit des redevances et des installations des télécommunications et enfin les produits en rémunération de prestations spécifiques de services exécutées par la commune au profit des tiers. Les subventions ne seront accordées aux APC que dans certains cas.- LA COMMUNE PEUT RECOURIR à L'EMPRUNTL'article 192 cite à  titre illustratif l'inégalité des revenus et l'insuffisance de la couverture des dépenses obligatoires. La commune peut toutefois en cas d'insuffisance des ressources recourir à  l'emprunt. Et ce dans le but de réaliser des équipements productifs de revenus, tels que stipulés dans l'article 194. En matière de budget, plusieurs dispositions fixent le vote et le règlement. Ainsi, l'article 201 précise : «Le budget primitif doit àªtre voté avant le 31octobre de l'exercice précédant celui auquel il s'applique, le budget supplémentaire doit àªtre voté avant le 15 juin de l'exercice auquel il s'applique». Dans le cas où l'APC omet d'intégrer les dépenses obligatoires dans le budget, «le wali procède à  leur inscription d'office», tel qu'indiqué dans l'article 203. Si un déséquilibre est constaté, le budget est renvoyé par le wali dans les quinze jours qui suivent sa réception. Une seconde délibération de l'APC est à  programmer dans les 10 jours qui suivent son renvoi. «Si de nouveau le budget n'est pas voté en équilibre, il est réglé d'office par le wali», selon l'article 204.Pour l'adjudication des marchés publics, un comité est institué (P/APC, deux élus, le trésorier de la commune le SG de la commune et le représentant des domaines) pour fixer selon l'article 212 du code «la mise à  prix minimum des biens ou services mis en adjudication» en se conférant aux lois en vigueur. Au chapitre des dépenses, des dispositions sont venues apporter des éclaircissements et des orientations notamment en cas d'urgence. Par exemple, les crédits destinés aux dépenses imprévues dont le montant ne doit pas excéder 2% des recettes fiscales peuvent àªtre inscrits au budget tel que stipulé dans l'article 218. Parallèlement, «en cas d'urgence et de nécessité absolue, le P/APC peut procéder à  un virement et rend compte de son utilisation à  l'APC», toujours selon le même article.- LES FEMMES D'ABORDLa grande nouveauté de ce texte réside dans la place accordée à  la femme. En effet, c'est la présence féminine qui déterminera la majorité en cas d'égalité dans les suffrages exprimés. Ainsi, dans les articles 73 et 74, il est indiqué clairement qu'en cas d'égalité des voix entre deux listes, celle qui compte plus de femmes est prioritaire. De même en cas où deux prétendants à  la présidence de l'APC sont ex aequo, la femme est prioritaire. Alors que dans l'ancienne loi, le critère de l'âge était déterminant. - LE MAIRE RÉSIDANT E SA COMMUNESelon le nouveau code des communes qui sera soumis aux députés et sénateurs, le président de l'APC ne sera pas issu de la liste majoritaire lors des élections locales. «Le président sera élu par les membres de l'assemblée. A cet effet, toute liste ayant obtenu 30% des suffrages le jour du scrutin a le droit de présenter un candidat au poste de président de l'APC» . «A l'issue du vote, en cas d'égalité des voix entre les candidats au poste de président de l'APC, c'est le candidat ayant obtenu le plus de voix lors des élections qui présidera l'assemblée». Sur un autre registre, le président de l'APC, stipule le nouveau texte, doit résider dans la commune qu'il gère. RETRAIT DE CONFIANCE : IL EST DÉCIDÉ PAR LES 4/5 DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE                       Par ailleurs, si actuellement 2/3 des membres de l'assemblée locale peuvent retirer confiance au maire, le nouveau texte stipule : «Le retrait de confiance au président de l'APC est décidé par 4/5 des membres de l'Assemblée». Au registre des délibérations et des réunions des membres de l'APC, le nouveau texte a limité à  quatre le nombre de sessions ordinaires par année. «L'APC se réunit en session ordinaire quatre fois par an à  la demande du président, d'un tiers de ses membres ou du wali», souligne le nouveau code communal. «La tenue de sessions extraordinaires est soumise à  l'aval du wali», précise encore le texte de loi. Concernant le lieu des réunions des membres de l'APC, le code communal stipule que dans le cas où les élus sont empêchés d'accès au siège de l'Assemblée pour une raison ou une autre, ils peuvent se réunir dans un autre lieu après autorisation du wali. Le nouveau texte souligne qu'en cas de substitution par le wali, le président de l'APC est suspendu de ses fonctions. «Si la situation se répète une deuxième fois, le président est relevé de ses fonctions par le wali», explique le nouveau code. - LA POLICE COMMUNALE SOUS L'AUTORITÉ DU MAIREAu sujet de l'implication de la société dans la gestion des affaires communales, le nouveau code oblige les élus à  consulter le mouvement associatif, les notables et les compétences locales. «La procédure de consultation sera définie par voie réglementaire». Le texte prévoit également la création d'une police communale qui sera sous l'autorité du maire. Et en cas de besoin, le maire peut faire appel à  la police et la Gendarmerie nationale. Une autre nouveauté réside dans la nomination par décret présidentiel du secrétaire général de l'APC.«Le secrétaire général gère toute l'administration sous l'autorité du maire. Le SG peut signer toutes les décisions et tous les documents administratifs, à  l'exception des arrêtés communaux», précise le texte. Enfin, l'assemblée locale qui fonctionne jusque-là selon la loi avec deux organes : le président et l'Assemblée, fonctionnera avec un troisième organe, le secrétaire général de l'APC.