Projet de loi sur les partis : principales conclusions de la commission des affaires juridiques (ENCADRE)

ALGER- La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a retenu une série de conclusions après examen des propositions des députés concernant le projet de loi organique sur les partis politiques soumis mardi au vote dont :
* -Refus du droit de création de partis politiques ou de participation à la création à toute personne ayant participé à des actes terroristes et ne reconnaissant pas sa responsabilité.
* -Consécration du principe de respect de la souveraineté nationale en tant qu'objectif que le parti politique veille à sauvegarder.
* -Introduction d'une disposition engageant les membres du Conseil constitutionnel ainsi que tout agent de l'Etat exerçant une fonction d'autorité et de responsabilité soumis à un statut qui stipule clairement l'incompatibilité d'appartenance à rompre toute relation avec un quelconque parti tout au long du mandat ou de la fonction.
* Obligation aux partis politiques de promouvoir les droits politiques de la femme et des droits de l'Homme.
* Suppression du deuxième alinéa de l'article 19 qui stipule que le récépissé ne dispense pas le parti politique de l'accord préalable du ministre de l'Intérieur pour la tenue du congrès constitutif.
* Fixation d'un délai maximum de 30 jours pour introduire un recours contre la décision du ministre de l'Intérieur rejetant l'autorisation de la tenue d'un congrès constitutif.
* Suppression du dernier alinéa de l'article 46 qui stipule que le règlement intérieur du parti doit être transmis au ministre de l'Intérieur dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la tenue du congrès.
* Introduction des recettes des biens immobiliers du parti dans le financement de ses activités.