Projet de loi sur les partis politiques: Les députés se prononceront demain

C'est demain que sera voté le projet de loi organique sur les partis politiques par l'Assemblée populaire nationale, qui reprendra, pour la circonstance, ses travaux en séance plénière.

Les députés devront ainsi se prononcer sur un projet de loi qui fait po lémique au sein des états-majors politiques et parmi les «futures» formations politiques en gestation, qui craignent une mainmise de l'Administration. Le bureau de l'APN a déjà approuvé, dimanche dernier, les 165 amendements proposés au projet de loi organique sur les partis politiques lors d'une réunion présidée par Abdelaziz Ziari, le président de l'APN. Selon un communiqué de la première chambre, les amendements en question ont été approuvés car «répondant aux conditions légales requises». Le bureau de l'APN a soumis ces amendements pour examen à la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés qui a élaboré son rapport préliminaire afin de présenter le projet de loi organique amendé, demain mardi. Parmi les principaux amendements présentés par cette commission on relève, entre autres, l'interdiction de partis politiques militant pour des objectifs contraires aux valeurs de la révolution de Novembre et à l'éthique de l'Islam. Il est également fait obligation aux partis politiques de transmettre leur règlement intérieur au ministre de l'Intérieur dans un délai n'excédant pas un mois, à compter de la tenue du congrès, alors qu'il sera dorénavant interdit d'utiliser les langues étrangères dans les activités des partis politiques. Les magistrats, les membres de l'ANP et des corps de sûreté ainsi que les membres du Conseil constitutionnel sont, eux, exclus de toute pratique partisane. Parmi les autres amendements, l'on notera la menace de dissolution qui pèse sur les partis politiques dans le cas d'activités autres que celles énoncées dans leurs statuts, s'ils dérogent aux dispositions de cette loi organique ou encore s'ils ne présentent pas de candidats pour quatre échéances législatives ou locales consécutives. Lors des débats à l'APN consacrés à ce projet de loi, en date du 23 novembre dernier, le sentiment était partagé entre les députés des différentes formations politiques entre satisfaction et sentiment d'inachevé. Ainsi, des intervenants ont notamment relevé l'importance de la révision de certains articles non conformes à la réalité et aux attentes des partis. D'autres ont insisté sur l'ordre chronologique des «réformes» en privilégiant la révision de la Constitution en premier lieu. Un député du MSP avait regretté, lui, les cas d'«absence de liberté dans la pratique politique», déplorant le fait que d'autres partis «se manifestent uniquement à l'approche des échéances électorales». Un député du Front national algérien (FNA) avait souligné que «cette loi profitera à une certaine catégorie et non au peuple», affirmant qu'elle n'«apporte pas de choses nouvelles». Il indiquera que son parti proposait la création d'une commission juridique indépendante pour «traiter des dossiers des partis politiques et non par le ministère de l'Intérieur». Par ailleurs, et défendant ce projet de loi, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a tenu à rassurer la classe politique en affirmant que le rôle de l'administration se limitera à accompagner les partis pour l'obtention de leur agrément, et ils sont 15 à 20 entre demandes réelles et émanation d'une volonté de création, sur les starting-blocks. Il soulignera au passage que l'administration ne s'ingérera pas dans le fonctionnement des formations politiques mais qu'elle dispose de prérogatives générales lui permettant de veiller au «bon déroulement» du processus électoral. Le ministre a affirmé que le projet sur les partis politiques «donne des garanties» sur l'impartialité de l'administration avec «l'engagement de l'Etat à consacrer le système démocratique et à ouvrir de nouvelles perspectives dans tous les domaines» par le truchement des lois relatives à la commune et à la wilaya, aux partis et à l'élargissement de la représentation féminine dans les assemblées élues. A propos des délais impartis à l'agrément de nouveaux partis politiques, le projet de loi sur les partis stipule, dans son article 21, que le ministère de l'Intérieur a 60 jours pour s'assurer de la conformité de la déclaration constitutive du parti politique. Dahou Ould Kablia a indiqué que le délai peut être réduit à une semaine ou moins au cas où le dossier d'agrément remplit toutes les conditions requises. Le délai expiré alors que l'administration n'a pas rendu de réponse, les membres fondateurs seront autorisés à tenir le congrès de leur parti dans le délai prévu par la loi puis déposent le dossier d'agrément dans les 30 jours qui suivent. Se prononçant sur un retour au système déclaratif pour la création de partis politiques, comme cela a été demandé par certains acteurs politiques, Daho Ould Kablia dira son refus, le qualifiant de «raccourci trop dangereux et complètement illégal». Le ministre avait ainsi mis fin à des velléités de certains courants politiques de revenir à un système qui a existé, rappelons-le, entre 1999 et 2007, date à laquelle la loi sur les partis a été amendée avec l'instauration d'un agrément délivré par l'administration.