L'âge de la responsabilité pénale sera fixé à 10 ans. C'est l'une des nouveautés du projet de loi relatif à la protection de l'enfant soumis au gouvernement.
« Ce projet limite l'âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans et exclut tous les enfants en deçà de cet âge », affirme Mme Mériem Cherfi, juge des mineurs, dans une déclaration faite, hier à l'APS. Précisant que la législation actuelle ne fixe pas l'âge minimum de la responsabilité pénale « ce qui a incité les législateurs à l'inclure dans le projet de loi sur la protection de l'enfant soumis au gouvernement », l'oratrice révèle que ce texte de loi dégage de toute responsabilité pénale le mineur de moins de 10 ans auteur d'un délit. Le nouveau texte, ajoute-t-elle, comporte une série de mesures spéciales pour poursuivre le mineur auteur de délits depuis le début l'enquête de la police judiciaire jusqu'à la phase finale, soulignant la réduction de la durée de la détention provisoire contrairement à celle appliquée à l'encontre des personnes majeures alors que celle-ci était la même pour les deux franges d'âge.Le texte privilégie la protection sociale de l'enfant en danger avant la protection judiciaire, selon le juge des mineurs qui précise qu'il autorise aussi le recours à la médiation pour ce qui est des délits simples et des infractions commises par les mineurs. La médiation étant confiée au procureur de la République. « Le projet de loi préconise par ailleurs, la création de l'instance nationale chargée des affaires de l'enfant qui sera représenté par un délégué au niveau de chaque wilaya », souligne encore Mme Cherfi.
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Posté Le : 13/12/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : R. N.
Source : www.elwatan.com