Projet de loi sanitaire: Les critiques et les propositions du SNPSP

Pour le Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP), le projet de loi sanitaire, actuellement à l'APN, tend vers «la privatisation de façon progressive de la santé publique et de l'abandon des salles de soins au profit des collectivités locales».Dans un document commentant les différentes dispositions du texte, le SNPSP estime que le projet de loi vise une «restriction sur la liberté d'exercice de la profession médicale, sous couvert du contrôle des dépenses de santé». Le syndicat rappelle aussi qu'en tant que «partenaire social», il a été «écarté» de l'élaboration de ce projet de loi.
Selon le document du SNPSP, dans sa version en arabe, le projet de loi sanitaire fait «douze fois» mention de «gratuité des soins», alors que dans sa version (originale ' ndlr) en langue française, il n'en est fait mention «qu'une fois» dans «l'article 12». A ce sujet, il est noté que la «participation du citoyen aux frais de soins», telle que préconisée dans «les articles 346 à 349», est «en contradiction avec l'article 12 qui mentionne la gratuité des soins».
Parmi les propositions figurant dans le document, le SNPSP estime que la nouvelle loi sanitaire devrait consacrer la «réhabilitation de l'omnipraticien» qui «passe par une revalorisation salariale ; un profil de carrière valorisant ainsi qu'une meilleure assise de formation initiale et continue», mais également une «amélioration des conditions d'exercice de la médecine».
Le SNPSP revendique aussi la «suppression du service civil» et propose de le «remplacer progressivement par des mesures plus motivantes tant pour le personnel public que privé», ainsi que l'abrogation de «l'activité complémentaire et lucrative». Il est également proposé dans ce document de «rattacher la caisse nationale d'assurance maladie (CNAS) au secteur de la santé» et la «création d'un ministère de la santé, de la population et de la sécurité sociale».
Refonte de la CNAS
Le document du SNPSP suggère également la «refonte de la CNAS» ainsi que la «révision de la tarification» et la «mise à niveau de la nomenclature des actes liés aux soins et à l'exploration». Il revendique aussi l'inscription dans le projet de loi d'une «implication plus efficiente du secteur privé dans le service public de santé», la «mise en place d'une fonction publique hospitalière» et «une mise en place rapide d'une base de données médicales par une informatisation généralisée». Pour le SNPSP, il est plus utile de doter le secteur «d'une institution bien plus importante» comme un «Haut Conseil National de la Santé» au lieu d'un «Observatoire national rattaché au ministre de la Santé».
Le document propose également, dans le chapitre de la «Prévention et lutte contre le tabagisme» du projet de loi, de rajouter un «article 57 bis» qui considère que «Les fabricants de tabac doivent être déclarés responsables des atteintes à la santé causées par la consommation des produits qu'ils fabriquent et/ou commercialisent. Leur responsabilité reste entière». Sur ce même sujet, le SNPSP propose un article (60 bis) évoquant «l'élaboration et la mise en place» de «programmes de prévention et de lutte contre le tabagisme» par «les services de santé, en collaboration avec les secteurs concernés, notamment les services de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires religieuses et des wakfs et de la communication et de la culture».