Projet de loi relatif à l?eau
Vers le lancement de la privatisation Le nouveau projet de loi relatif à l?eau, qui sera débattu cette semaine par l?Assemblée populaire nationale (APN), consacre une nouvelle orientation dans la gestion de l?alimentation en eau potable (AEP) et de l?assainissement. Dans son article 100, il est en effet stipulé que si ces deux services publics relèvent toujours de la compétence de l?Etat et des communes et si la concession ne peut être accordée qu?à des personnes morales de droit public, « l?Etat peut désormais déléguer tout ou une partie de leur gestion à des personnes morales de droit public ou privé sur la base d?une convention ». L?article 103 est plus explicite sur la question. Il y est indiqué : « L?administration chargée des ressources en eau, agissant au nom de l?Etat, ou le concessionnaire peuvent déléguer tout ou une partie de la gestion des activités des services publics de l?eau et de l?assainissement à des opérateurs publics ou privés présentant des qualifications professionnelles et des garanties financières suffisantes. » La délégation, précise-t-on, s?effectue par voie d?appel à concurrence. Ainsi, les pouvoirs publics donnent un cadre juridique au système de gestion déléguée dont la première expérience sera lancée avec le groupe français Suez avec lequel les services de l?hydraulique sont en négociations. Ce groupe sera chargé, après l?aboutissement des discussions toujours en cours, de la gestion « déléguée » des réseaux AEP et de l?assainissement de la capitale, Alger. Si cette tentative s?avère concluante, elle sera renouvelée dans d?autres grandes villes. La Société de l?eau et de l?assainissement d?Alger (SEAL) sera créée à cet effet. Le projet de loi relative à l?eau ouvre une brèche dans le mode de gestion de l?AEP et de l?assainissement qui étaient jusque-là l?apanage de l?Algérienne des eaux (ADE) et de l?Office national de l?assainissement (ONA). Ces deux établissements n?étaient pas, en outre, assez qualifiés pour concrétiser le défi que s?était assigné le département des Ressources en eau, à savoir garantir l?eau H24, avait laissé entendre Abdelmalek Sellal, ministre des Ressources en eau, comme pour mieux justifier le passage à la privatisation de la gestion des ressources en eau en Algérie. Cette nouvelle réglementation confirme également la conviction du ministre qui estimait « fondamental de faire appel à une entreprise étrangère ». Il avait mis sur le compte d?une gestion qui manque de cohérence les pertes évaluées à environ 40% en raison notamment de la vétusté du réseau et du raccordement illicite. Par ailleurs, le projet de loi relative à l?eau prévoit la création d?un organe consultatif des ressources en eau qui aura pour mission « d?examiner et de se prononcer sur les options stratégiques et les instruments de mise en ?uvre du plan national de l?eau ainsi que sur les questions relatives à l?eau ». Il est aussi question de l?indexation des tarifs des services de l?eau sur les « conditions économiques générales ». Le projet de loi fait référence à un phénomène très répandu qui est l?irrigation de terres agricoles avec des eaux usées brutes. Les contrevenants risquent des sanctions dont des peines d?emprisonnement allant d?un an à cinq ans et d?une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA.
Posté Le : 14/03/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nora Boudedja
Source : www.elwatan.com