Projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté lundi lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) un projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire visant à "protéger les droits fondamentaux de l'enfant en cas de divorce de ses parents, de lui assurer une vie digne et de le mettre à l'abri du besoin".La création d'un fonds de pension alimentaire s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions du président de la République données à l'occasion de la journée mondiale de la Femme. En effet, le Chef de l'Etat avait instruit le gouvernement à réfléchir sur la possibilité de créer un fonds spécial pour les femmes divorcées exerçant le droit de garde de leurs enfants, qui sont confrontées à des problèmes en matière de recouvrement de cette pension.Selon le projet de loi, l'enfant sous la garde, à qui une pension alimentaire a été octroyée par ordonnance ou jugement bénéficiera des redevances financières du fonds de pension alimentaire.La femme divorcée au profit de laquelle un jugement octroyant une pension alimentaire a été rendu, bénéficie également des redevances du fonds de la pension alimentaire, selon le texte du projet de loi qui comporte 16 articles.Le projet de loi en question prévoit le versement des redevances financières du fonds de pension alimentaire au bénéficiaire en cas de non exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur (le père de l'enfant) de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence. La non exécution est établie par un procès verbal dressé par un huissier de justice.La demande du bénéfice des redevances financières du fonds de la pension alimentaire est présentée au juge président de la section des affaires familiales accompagnée des pièces qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice, garde des sceaux, du ministre des Finances et du ministre de la solidarité nationale.Le juge compétent statue sur la demande, par ordonnance gracieuse, qui n'est susceptible d'aucune voie de recours dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de saisine. Cette ordonnance est notifiée par voie du greffe au débiteur et au créancier de la pension alimentaire, ainsi qu'aux services de la wilaya chargés de l'action sociale relevant du ministère de la solidarité.Il statue également sur toute difficulté entravant le bénéfice des redevances financières du fonds de pension alimentaire.Les services de wilayas chargés de l'action sociale relevant du ministère de la solidarité nationale ordonnent le versement des redevances financières au bénéficiaire, notamment par voie de virement bancaire ou postal, dans un délai n'excédant pas 25 jours à compter de la date de notification de l'ordonnance judiciaire.Ces services continuent à verser les redevances financières jusqu'à déchéance du droit du bénéficiaire, soit l'extinction de la période de garde ou sa déchéance conformément aux dispositions du code de la famille ou l'établissement du paiement de la pension alimentaire par le débiteur.A cette occasion, le ministre a affirmé que ce projet de loi "s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du programme de réforme de la justice dans sont volet relatif à l'enrichissement du système législatif pour l'adapter aux derniers développements sur les scènes nationale et internationale et répondre aux préoccupations de la société à travers le renforcement du système législatif relatif à la femme et à l'enfant".Pour sa part, la commission juridique et administrative a estimé, dans son rapport, que la création d'un fonds de pension alimentaire pour les femmes divorcées ayant des enfants à charge et au profit desquelles un jugement octroyant une pension alimentaire a été prononcé et qui sont confrontées à des problèmes en matière de recouvrement de cette pension, était "la solution idoine à cette problématique sociale".Saluant les efforts déployés par les trois ministères (Justice, Finances et solidarité sociale) pour la création de ce fonds, la commission a affirmé que ce projet avait des "répercussions positives sur la famille, en ce sens qu'il préserve la dignité du bénéficiaire et le met à l'abri du besoin".