Projet de loi de finances complémentaire: Les secteurs stratégiques définis

Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 prévoit l'annulation du droit de préemption et définit les secteurs stratégiques concernés par la règle 51/49 fixant la répartition du capital entre le partenaire étranger et l'investisseur local.Le projet approuvé en Conseil des ministres dimanche dernier stipule qu'à l'exception des activités d'achat et de vente de produits à caractère stratégique et relevant des secteurs définis, et qui restent soumis à la participation des actionnaires nationaux résidents à 51%, toute autre activité liée à la production de biens et de services est ouverte aux investissements étrangers sans partenariat avec une partie locale.
Ces secteurs stratégiques comprennent l'exploitation des mines et de toute activité extractive à la surface ou souterraine, à l'exception des carrières ne produisant pas de minéraux, des activités en amont du secteur de l'énergie et de toute autre activité soumise à la loi sur les hydrocarbures. Sont également concernés, l'exploitation du réseau de distribution et de transport de l'énergie électrique par câblage et des hydrocarbures gazeux ou liquides par canalisations de surface ou souterraines, des industries liées aux industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, des voies ferrées, des ports, des aéroports et des industries pharmaceutiques, à l'exception des investissements liés à la fabrication de produits de base innovants à forte valeur ajoutée et nécessitant une technologie complexe.
Le gouvernement considère que la contribution totale de l'investissement étranger direct conduit à une transparence de la propriété du capital et permettra à l'investisseur étranger de prendre les décisions stratégiques en vue du transfert des technologies, de la garantie de la compétitivité dans les marchés national et international.
Concernant la suppression du droit de préemption en cas de cession par le partenaire étranger de ces actions, l'exposé des motifs du PLFC note que l'application de cette mesure depuis 2009 «a engendré des contraintes importantes aux transactions auxquelles participent l'Etat avec ce droit sans participation financière à sa concrétisation jusqu'à présent dans la majorité des cas où l'Etat s'était opposé, n'étant pas le véritable acquéreur». Il est également dit que le droit de préemption a entravé l'émergence de la bourse en Algérie. Cependant, le PLFC propose néanmoins de maintenir le droit de regard sur le processus des opérations de cession des parts du capital de toute entité de droit algérien exerçant une activité stratégique lorsqu'il s'agit de parts détenues par d'autres parties étrangères. En outre, le texte propose la considération de toute cession d'actifs d'une partie étrangère non résidante à une partie nationale résidante comme importation de bien ou de service.
Fin de l'obligation de financements locaux des IDE
Le PLFC propose également l'annulation de l'article 55 de la loi de finances 2016 qui a introduit l'obligation de financement des investissements étrangers à travers le recours aux financements locaux, «indispensable pour l'ouverture du pays aux IDE sérieux détenteurs de capitaux privés». D'autre part, le projet de loi prévoit la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie. Ce taux passe de 24% à 30% pour encourager ces entités à ouvrir des bureaux en Algérie. L'objectif du prélèvement à la source est de couvrir les revenus du régime du bénéfice réel (impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), impôt sur le revenu global (IRG), la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les dites sociétés n'envisagent pas de choisir ce régime fiscal).
Le texte offre aux sociétés étrangères ne disposant pas d'un siège professionnel permanent en Algérie la possibilité de choisir un régime du bénéfice réel dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de signature du contrat, contre un délai de 15 jours dans la législation fiscale en vigueur.
Selon l'exposé des motifs, ces amendements visent à encourager les sociétés étrangères exerçant en Algérie dans le cadre des contrats de prestations à choisir un régime de bénéfice réel.