Projet de loi de Finances 2015

Des allègements fiscaux et de nouvelles impositions ont été introduits dans l'avant-projet de la loi de Finances (PLF) 2015.Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) sera désormais de 23%, un taux unique pour toutes les sociétés, productives et de services, selon l'avant-projet de la PLF 2015 qui propose aussi la mise en place de nouvelles impositions, la suppression de certaines et la révision d'autres. Selon l'avant-projet de la PLF 2015, l'IBS sera révisé en l'unifiant à 23% au lieu des 19% pour les sociétés exerçant dans la production de biens, bâtiments, travaux publics et tourisme et des 25% pour les sociétés exerçant dans les activités de commerce et de services. Parmi les nouvelles impositions, l'avant-projet de la loi de Finances 2015 propose de soumettre la vente de biens usagés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge et ce, en vue d'encadrer le marché de l'occasion. Il prévoit également la soumission des intrants destinés à l'aviculture au taux de 7% de TVA au lieu d'une exonération totale en vigueur à ce jour. L'avant-projet de la LF 2015 propose aussi d'instituer une nouvelle amende fiscale égale au quadruple des droits éludés, avec un seuil minimum de perception de 100.000 DA, sur la détention ou la vente d'ouvrages en métaux précieux importés et ce, en dépit du dispositif légal prévu par les articles 359 et 378 du code des impôts indirects.Le texte, qui doit d'abord passer le cap du Conseil des ministres avant d'être débattu à l'APN, prévoit également l'augmentation du droit fixe d'enregistrement de 500 DA à 1.500 DA, applicable à tous les actes qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du code de l'enregistrement et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel, à l'instar des actes de location d'immeubles. Aussi, il est prévu dans le cadre de cet avant-projet l'augmentation des droits de timbre sur les passeports de 2.000 DA à 10.000 DA en contrepartie de la biométrisation de ce document et de l'augmentation de sa durée de validité (10 ans au lieu de 5 ans) ainsi que la suppression du mode de paiement par timbre mobile.D'autres nouvelles mesures sont proposées dans le PLF, dont la révision du régime d'imposition forfaitaire (IFU), la suppression du droit du timbre sur certains documents administratifs: certificat de nationalité, casier judiciaire et carte nationale d'identité ainsi qu'à la suppression du bordereau de première formalité pour les demandeurs de livrets fonciers. Il est attendu également, à travers la PLF 2015, l'instauration de l'ancrage légal de la nouvelle formule du logement dénommée «logement promotionnel public (LPP)» à l'effet de la consacrer comme d'intérêt public destiné à une tranche de population éligible à l'aide de l'Etat.DES MESURES POUR INCITER A L'INVESTISSEMENTSelon l'avant-projet de la LF 2015, l'Etat va octroyer d'autres avantages fiscaux aux investisseurs qui portent sur les activités relevant des filières industrielles. A ce titre, ces investissements bénéficieront d'une exonération en matière d'Impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou d'Impôts sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour une durée de cinq ans et d'une bonification à 3% des taux d'intérêts applicables aux prêts bancaires. Il est prévu également, dans le même texte, une exonération des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, des actes administratifs établis par les services des domaines et portant concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis octroyés dans le cadre de l'ordonnance n°08-04 du 1 septembre 2008. Le texte propose d'exclure les investissements productifs du champs d'application des dispositions de ladite ordonnance, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, des parcelles de terrains destinés à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet. Le texte propose également de réviser le mode de calcul de la redevance locative annuelle à 1/33 au lieu 1/20 actuellement sur les concessions des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements.Sur un autre plan, l'Etat envisage d'octroyer des avantages fiscaux (TVA et droits des douanes) et une prime de formation au profit des investissements réalisés par les entreprises dans le domaine de la recherche et du développement. Le Trésor public devra, à cet effet, prendre en charge les intérêts bancaires contractés par les entreprises industrielles destinés à l'acquisition et la maîtrise de procédés technologiques en vue d'améliorer le taux d'intégration industrielle et la compétitivité de leurs produits.Le projet de loi du budget de l'Etat pour 2015 prévoit en outre la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de l'application du taux d'intérêt de droit de douane aux acquisitions d'équipements et d'ameublements non produits localement selon des standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau. Par ailleurs, le texte propose à ce que le Trésor public prenne en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêts des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80.000 logements en location-vente. En plus, les locaux commerciaux liés à ce programme bénéficieront d'une bonification de 2,4% du taux d'intérêt. Le Trésor prend en charge les intérêts pendant la période de différé.