Projet de loi de finances 2015 Tout ce que vous devez savoir !

Une croissance économique de 3,42%, des importations de biens de 65,4 milliards de dollars, un déficit budgétaire de plus de 4 100 milliards de dinars, un excédent de plus de 2 600 milliards de dinars à verser dans le fonds de régulation des recettes. Ce sont quelques données chiffrées de l'avant-projet de loi de finances pour 2015 qui, par ailleurs, consacre l'abrogation de l'article 84-bis, entérine l'octroi des crédits bancaires à la consommation et prévoit plusieurs mesures controversées en matière d'investissement et promotion de la production nationale.En termes de cadrage budgétaire, l'avant-projet observe que "la confection du budget de l'Etat au titre de l'année 2015 s'insère dans une démarche prudente et réaliste, en conformité avec les capacités économiques et financières du pays". D'où "un parachèvement des programmes qui se poursuivra, tout en privilégiant l'efficience de la dépense publique". Dans ce contexte, l'avant-projet de la loi de finances pour 2015 se déclinerait en 8 858,1 milliards de dinars au titre des dépenses et en 4 684,6 milliards de dinars au titre des recettes. Un profil budgétaire qui induirait un niveau du solde budgétaire de -4 173,4 milliards de dinars représentant -22,0% du PIB. Voire, le solde global du Trésor se situera à -4 187,0 milliards de DA, soit -22,1% du PIB.La hausse des dépenses de l'Etat au titre de l'exercice 2015 s'explique aussi par la croissance des dépenses de fonctionnement qui sont de +5,5%, selon ce projet de loi cité par l'APS. Les dépenses d'équipement prévoient des Autorisations de programme (AP) pour 4.079,7 milliards de DA, des crédits de paiement (CP) pour 3.885,8 milliards de DA et un programme neuf de 1.178 milliards de DA.Le document table sur des recettes budgétaires de l'ordre de 4.684,6 milliards de DA, soit un déficit budgétaire de 4.173,3 milliards de DA (22,1% du Produit intérieur brut (PIB).Pour les dépenses de fonctionnement publiques, elles sont estimées à 4.972,3 milliards de DA en 2015 contre 4.714,5 milliards de DA en 2014 (+5,5%), évoluant notamment sous l'effet des accroissements des dépenses de rémunérations du personnel des administrations centrales et déconcentrées qui augmentent de 6,45% par rapport à la LF 2014.Cette augmentation de 6,45% dans cette catégorie de dépenses intervient sous l'effet combiné de la prise en charge de nouveaux postes budgétaires et du produit de la formation ainsi que de l'impact des avancements dans les carrières, explique la même source évaluant à 2.104,4 milliards de DA les dépenses de rémunérations.Le budget de fonctionnement de l'Etat pour l'exercice 2015 intégrera en outre un montant de 310,5 milliards de DA de provision groupée couvrant celles destinées pour les dépenses éventuelles, l'incidence de la révision de la définition du Salaire minimum garanti (SNMG) et d'autres dépenses liées à la protection de personnes âgées et l'impact éventuel lié aux fluctuations des cours du blé et de la poudre de lait sur le marché international.Consacrée pour la première fois dans le PLF 2015, la définition du SNMG a été révisée à la faveur de l'abrogation de l'article 87 bis de la loi n°90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations du travail, annoncée en février dernier. Croissance économique de 4,25% hors hydrocarburesDu côté des recettes, la proposition du budget de l'Etat pour 2015 table sur des recettes en produits de la fiscalité pétrolière de l'ordre de 1.722,9 milliards de DA et des recettes non pétrolières de 2.961,7 milliards de DA.Evoluant sous l'effet de la progression de 3,68% du volume des exportations d'hydrocarbures, la fiscalité pétrolière à recouvrir en 2015 devrait s'établir à 4.357,1 milliards de DA, générant ainsi une plue value à verser dans le Fonds de régulation des recettes (FRR) de l'ordre de 2.634,2 milliards de DA à la fin de l'année prochaine.Avec un solde prévu de 4.429,3 milliards de DA à fin 2015 (contre 5.284,8 milliards de DA prévu à fin 2014), le FRR devra financer une part de 83,3% du déficit du Trésor public (3.489,7 milliards de DA).Sur un autre plan, les prévisions du budget public pour 2015 tablent sur un taux de croissance économique de 3,42% globalement et de 4,25% hors valeur ajoutée générée par les hydrocarbures.La valeur du PIB passera, quant à elle, de 18.191,4 milliards de DA dans la LF 2014 (17.647,5 milliards de DA en clôture de 2014) à 18.896,1 milliards de DA dans le PLF 2015. Son taux de croissance passe, toutefois, de 4,5% dans la LF 2014 à 3,4% dans le PLF 2015, alors qu'on prévoit 3,8% en clôture de l'année en cours.La croissance du PIB reste tirée essentiellement par le secteur du BTP (+5,20%), des services marchands (+4,60%) et des hydrocarbures (+1,72%). L'inflation en baisse à 3%Adopté par le gouvernement lors d'un Conseil des ministres le 26 août dernier et devant être présenté aux deux chambres du Parlement pour débat fin septembre, le PLF 2015 laisse inchangé le prix du baril de pétrole brut à 37 dollars. Il table sur une parité monétaire dinar-dollar de 79 dinars pour un dollar durant 2015 contre 80 dinars pour un dollar dans la LF de l'année en cours. Le taux de l'inflation moyen pour 2015 est estimé dans le PLF à 3% contre 3,5% en 2014 (taux de la LF et de clôture de l'année) et 4% dans la LF 2013 (3,25% en sphère réelle mais données provisoires).Selon le document, le taux d'inflation, reflétant l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) a été élaboré en tenant compte d'une part du comportement de l'IPC national observé en 2013 et d'autre part des prévisions du Fonds monétaire international (FMI) en matière d'évolution des prix à la consommation dans les pays émergents.Sur un autre plan, le PLF prévoit une augmentation des importations de marchandises de 4,54% en volume et de 6,2% en valeur (65,44 milliards de dollars). Le texte propose, par ailleurs, de consacrer le montant de 1.711,7 milliards de DA au titre des transferts sociaux en provenance du budget de l'Etat en 2015, ce qui représente 9,1% du PIB et enregistrant une hausse de 6,4% par rapport à 2014. Une part de 65,3% de ces transferts devra être destinée au soutien aux familles, à l'habitat et à la santé. Les subventions des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huile alimentaire) absorberont 13,2% de l'ensemble des transferts. Le crédit à la consommation consacréLe texte propose aussi de relever le montant du minimum d'imposition de 5 000 DA à 10 000 DA, pour les contribuables relevant de l'IRG. Ce faisant, l'avant-projet autorise les banques à accorder, en sus des crédits immobiliers, des crédits à la consommation destinés à l'acquisition de biens par les ménages. Comme il instaure un ancrage légal à la nouvelle formule du logement, dénommée "logement promotionnel public (LPP)", à l'effet de la consacrer comme un projet d'intérêt public, destiné à une tranche de population éligible à l'aide de l'Etat.