Projet de Loi de Finances 2012 : Des dispositions législatives pour alléger la pression fiscale

La note de présentation du projet de loi de finances pour 2012, soumis à l'Assemblée populaire nationale (APN), relève que cette loi prévoit une série de dispositions législatives visant essentiellement la baisse de la pression fiscale, la simplification et l'harmonisation des procédures et le renforcement des garanties des contribuables.
En effet, ces mesures s'articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier et d'autres mesures à caractère socio-économique. Les mesures liées à la baisse de la pression fiscale portent ainsi sur une imposition à l'IRG au lieu de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elles portent également sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance et de l'exonération de la TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédit bail est aussi prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Au chapitre de la simplification et de l'harmonisation des procédures, ce projet de loi propose la possibilité d'imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à cinq (5) ans actuellement. Cette mesure vise à faire correspondre l'annuité de l'amortissement avec la quote-part de la subvention d'équipement à rattacher au résultat en tant que produit, relève-t-on dans la note de présentation du projet de loi en faisant remarquer que ce mécanisme s'inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF). Dans ce même cadre, le projet de loi prévoit un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. «Cet alignement fera que le paiement de la TAP s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l'instar de ce qui se fait pour l'acquittement de la TVA», explique-t-on. «Cette mesure vise à ne pas gêner la trésorerie de l'entreprise», ajoute-t-on. Pour ce qui est des mesures visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale, de la possibilité d'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale et de la possibilité pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s'acquittent de 50% des droits simples et pénalités.
Renforcement des garanties des contribuables
Dans le cadre du renforcement des garanties des contribuables, le projet de loi prévoit également l'institution d'une procédure de «rescrit fiscal», la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place ainsi que l'institution d'une procédure précontentieuse. S'agissant des mesures à caractère économique et social, le projet de loi de finances 2012 propose la soumission des EPIC sous tutelle, ayant la qualité de maître d'ouvrage délégué aux règles budgétaires et comptables relatives aux opérations de dépenses d'équipement public. Ce projet de loi propose, en outre, la réinstauration de l'incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP) et d'autoriser les receveurs des domaines à accorder aux promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA) un échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux. Il prévoit, dans ce contexte, l'exonération des droits d'enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et l'exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers, du payement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale. Une exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits de douanes de 30% à 5% est proposée dans le projet de loi de finance 2012. D'autres mesures liées à la réduction du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% au profit de l'activité de boulangerie et à l'exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement ainsi qu'à l'augmentation de 2% à 3% la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au FNRR sont également prévues dans le projet de loi.
Une prise en charge par le fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l'arrêt biologique et une autre prise en charge par le fonds de promotion de la compétitivité industrielle, des dépenses relatives à la création des zones industrielles sont proposées dans le cadre de ce projet de loi. Par ailleurs, le texte prévoit une mesure visant à financer par le fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques, les actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication.