Le volet législatif contenu dans le projet de la loi de finances 2010, approuvé lundi en Conseil des ministres, prévoit une optimisation fiscale au profit des entreprises et de nouvelles impositions sur certains produits.
La notion de simplification fiscale introduite à la faveur de cette loi concerne les impôts ayant trait aux activités professionnelles. Le projet de loi de finances 2010 institue une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de dinars. Cette nouveauté tend à substituer au système de l'imposition progressive selon un barème, actuellement en vigueur, une imposition à taux unique.Le document en question prévoit également la prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG (au 30 avril 2009) afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que celle se rapportant à l'IBS. Le gouvernement envisage le relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de dinars. Les mesures liées à la simplification fiscale comprises dans le projet de loi de finances 2010 sont venues « épauler » les sociétés et les Eurl à faible trésorerie dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dinars. Celles-ci ne sont désormais plus contraintes à faire certifier leurs bilans par un commissaire aux comptes.Le taux de l'impôt sur le revenu global (IRG) passe de 15% à 10%, une baisse qui concerne les revenus salariaux occasionnels, à l'instar des indemnités et primes d'enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçus par des salariés ou par des retraités. Le texte propose également le relèvement de 500 000 à 2 millions de dinars du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles soumis à la retenue libératoire en matière d'IRG et l'exonération des opérations d'introduction en Bourse de l'IRG ou de l'IBS. Pour cette dernière mesure, l'exonération proposée pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2009) concerne les plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d'une opération d'introduction en Bourse. Une autre réduction de 20% à 15% du taux de l'IRG est applicable aux plus-values de cession de parts sociales.Les tabacs et les alcools plus chersIl est à rappeler que les plus-values de cession sont exonérées de l'IRG lorsqu'elles sont réinvesties. Sur le registre législatif de ladite loi sont inscrites de nouvelles impositions, dont certaines dites « spécifiques » qui seront stockées dans le fonds national de sécurité sociale ; il s'agit d'une taxe de 250 000 DA applicable à l'achat de yachts et de bateaux de plaisance et d'un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros de médicaments. Un fonds destiné à prendre en charge la bonification des taux d'intérêts sur les crédits bancaires destinés à l'acquisition et à la construction de logements sera également mis sur pied. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'institution de nouvelles taxes et la révision à la hausse de certaines autres actuellement en vigueur. Le texte propose le relèvement du tarif du droit de circulation des vins qui devrait passer de 4000 DA à 8000 DA par hectolitre. Un relèvement de 2 DA de la taxe sur les produits tabagiques a été proposé par le gouvernement, et ses revenus seront affectés à raison de 1 DA aux organismes de la sécurité sociale et de 1 DA au fonds de solidarité nationale.Il est suggéré également d'instituer un droit de timbre de 5000 DA pour la délivrance de la carte professionnelle d'auxiliaire au transport maritime, le relèvement du droit de timbre de 500 à 3000 DA pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers. Le texte prévoit en outre l'institution d'une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de l'Habitat à la profession d'agence et de courtier immobilier. La hausse touchera également la redevance de l'eau et la redevance de la qualité de l'eau. Il s'agit d'augmenter de 0,75 DA le mètre cube d'eau prélevé pour les utilisateurs industriels, touristiques et de services et de 1,48 DA le m3 prélevé pour les pétroliers.
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Posté Le : 22/10/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Titouche
Source : www.elwatan.com