Projet d'arrêté interministériel pour le calcul du service national dans l'ancienneté pour les rappelés

Le ministre des Relations avec le Parlement, Fathi Khouil a fait état, jeudi à Alger, d'un projet d'arrêté interministériel, en voie de signature, pour le calcul de la durée du service national dans l'ancienneté pour les rappelés.Un projet d'arrêté interministériel est en voie de signature par le vice-ministre de la Défense nationale, le ministre du Travail et le ministre des Finances pour le calcul du service national des rappelés dans l'ancienneté, a indiqué M. Khouil en réponse aux interrogations des membres du Conseil de la Nation à l'issue de la présentation du projet de loi complétant l'ordonnance 06-02 du 28 février 2006, portant statut général des personnels militaires.
Par ailleurs, le ministre a affirmé que le département de la Défense nationale s'attelait à la "régularisation définitive" du dossier des soldats rappelés pour le service national, à travers les commissions créées pour la prise en charge de "toutes leurs revendications" dans le cadre des textes de loi en vigueur.
A une question sur les revendications des militaires invalides de l'Armée nationale populaire (ANP), M. Khouil a assuré que le département de la Défense nationale oeuvrait à la prise en charge de ces préoccupations à travers les commissions mises sur pied à cet effet.
Il a rappelé, à ce propos, que le ministère de la Défense nationale a régularisé la majorité des dossiers de cette catégorie, et s'attelait actuellement à la finalisation des dossiers restant, dans le cadre des lois en vigueur.
A la question de savoir si l'obligation de réserve, pour le militaire remis à la vie civile, était limitée à l'activité politique ou si elle concernait d'autres fonctions, le ministre a précisé que cette interdiction visait "l'activité politique au niveau des partis" afin, a-t-il expliqué, "d'éviter l'instrumentalisation du nom de l'institution militaire en faveur d'un parti, ou lors de campagnes électorales, quelle que soit la nature de l'échéance".
A l'exception de l'activité politique ou partisane, le projet de texte n'inclut aucunes autres fonctions académiques, associatives, littéraires ou artistiques, a ajouté le ministre.
En conclusion, M. Khouil a salué les interventions des membres du Conseil de la Nation qui traduisent, a-t-il dit, "leur intérêt, valorisation et soutien aux dispositions de ce projet de loi qui vise essentiellement à consacrer l'Etat des institutions, à tenir l'institution de l'ANP loin de tout conflit politique et partisan, et les personnels militaires à l'abri de tout ce qui est susceptible de porter atteinte à l'unité nationale ou à la stabilité de l'Institution militaire".
Pour rappel, le ministre avait présenté, lors d'une séance plénière présidée par, Salah Goudjil, président par intérim de l'APN, le projet de loi complétant l'ordonnance 06-02 du 28 février 2006, portant Statut général des personnels militaires, visant à soumettre à l'obligation de réserve le militaire remis à la vie civile et à lui interdire l'exercice de toute activité politique ou candidature à une fonction politique élective pendant 5 ans.
Dans ce contexte, M. Khouil a expliqué que l'article 45 du projet du texte de loi exige du militaire remis à la vie civile "certains engagements liés au secret professionnel, à la réserve et à la retenue, étant donné que le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité, est mis à la disposition pour une durée de cinq (5) années conformément aux article 1 et 3 de l'ordonnance 76-110 portant obligations militaires des citoyens".
Le ministre a rappelé également que le militaire en cette position, "reste à la disposition de l'Armée nationale pour une durée de cinq (5) années durant laquelle il peut être rappelé à tout moment", indiquant que "lors de chaque période de rappel, notamment la catégorie des officiers, soumis au statut prévu par l'ordonnance 72-112 portant statut des officiers de réserve".