Profession de transporteur taxi : Elle a été recadrée par un décret exécutif

Un décret exécutif fixant les modalités d'exploitation d'un service taxi et les sanctions prévues à l'encontre des contrevenants à la réglementation, vient d'être publié au journal officiel No 33. Le décret en question définit comme "taxi", tout véhicule automobile autorisé à assurer le transport des voyageurs et leurs bagages contre rémunération. Ce transport est effectué par trois types de taxis à savoir individuel, collectif urbain ou encore collectif non urbain. Il est précisé que les taxis individuels sont "des services effectués à la demande sans limitation de parcours dans un véhicule de quatre places assises, non comprise celle du conducteur". En revanche, les taxis collectifs urbains effectuent un itinéraire fixe alors que les taxis collectifs non urbains effectuent des itinéraires intercommunaux et inter wilayas en location divisée par un véhicule de 8 places assises. Ce service est réservé aux personnes physiques et aux sociétés de taxi fondées par des personnes physiques, les deux de nationalité algérienne. Pour ce qui est des tarifs appliqués, ils sont fixés par la réglementation en vigueur, souligne encore le texte. Aussi, l'exploitation d'un service taxi est subordonnée à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministère aux personnes physiques qui doivent notamment être âgées de 25 ans au minimum, disposer en toute propriété d'un véhicule conforme, présenter les garanties de moralité et ne pas être frappées d'une incapacité d'exercice consécutive à une condamnation. Pour ce qui est des personnes morales, il est impératif de justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, disposer d'un parc de 10 véhicules au minimum et justifier d'un central d'appel par émetteur. Par ailleurs, les véhicules destinés à cette activité doivent être équipés d'un appareil de mesure horokilométrique dénommé "taximètre" en bon état de fonctionnement qui indique le tarif appliqué et le prix à payer. Il est précisé aussi que les exploitants des services taxis sont tenus par une permanence selon une liste établie par le directeur de wilaya. Les conducteurs de ces véhicules doivent se soumettre à un contrôle médical périodique dont les résultats sont portés sur le livret de place en vue d'une vérification éventuelle par les services concernés. Pour ce qui est des sanctions, le titulaire d'une licence d'exploitation peut faire l'objet d'un avertissement dans le cas éventuel de non-respect de la réglementation, d'arrêt de plus d'un mois de son activité sans justificatif ou encore de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation. Un retrait provisoire ou définitif de la licence peut être prononcé en cas de falsification du compteur, de condamnation infamante, d'arrêt d'activité durant un an, de condamnation pour fraude ou d'incapacité physique de conduite avérée. Le décret précise encore que les exploitants des services taxis actuellement en circulation sont tenus de se mettre en conformité dans un délai de 12 mois. Ce texte avait été annoncé en janvier dernier par le ministre en charge du secteur des transports avec l'objectif d'assurer "le respect des règles régissant l'activité des voitures taxi" et de renforcer la sécurité routière. Enfin, l'obligation de la tarification sur la base du taximètre et la nécessité d'assurer le transport pendant les jours de fête et de nuit, avaient été préalablement annoncés par M. Amar Tou.