Prise en charge de l'accouchement par des établissements privés : Une convention-type sera signée avec la Cnas

Un projet de décret exécutif fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l'accouchement est en attente de signature et de publication dans le Journal officiel.Présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, le projet de texte s'inscrit «en droite ligne des décisions du gouvernement relatives à l'amélioration de la couverture sanitaire en mettant à l'indicatif de la sécurité sociale la prise en charge de l'accouchement au profit de ses bénéficiaires», précise le communiqué du Premier ministère à l'issue de la réunion du gouvernement la semaine dernière.
Cette prise en charge «est assurée au niveau des établissements privés dans le cadre du système du tiers-payant. Le texte définit les obligations respectives des parties prenantes, les modalités et conditions permettant de bénéficier des prestations définies ainsi que la tarification y afférente».
Au-delà de l'intérêt de cette relation contractuelle qui permet aux citoyens assurés sociaux et à leurs ayants droit de disposer d'une meilleure accessibilité aux soins et aux services liés en matière d'accouchement, «la mise en ?uvre du projet de décret ouvrira la voie à une amélioration de l'offre de soins au profit de l'ensemble des assurés sociaux, tout en allégeant la pression sur les établissements hospitaliers publics».
A l'issue de la présentation de ce projet de décret exécutif, le Premier ministre a réaffirmé «l'intérêt du gouvernement pour toute initiative destinée à faciliter et à impacter de manière positive la vie quotidienne des citoyens». «Les mesures préconisées ne doivent en aucun cas ouvrir ainsi la voie à des pratiques qui soient contraires aux principes de déontologie, notamment dans les secteurs sensibles, à l'exemple de celui de la santé publique. D'où la nécessité, pour les concepteurs du texte fixant la convention type régissant la prise en charge de l'accouchement, de veiller à faire prévaloir les règles d'éthique dans les clauses contractuelles en cours d'élaboration».