Principales dispositions du PLF 2016

Augmentation de la vignette automobile, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil, sur la consommation du gaz naturel et de l'électricité qui dépasse un certain seuil. - Exemption de la vignette automobile pour les véhicules roulant aux GPL/C et GNC. - Révision du montant de la vignette automobile (type du véhicule, âge et puissance) entre 16 et 40%. - Le produit de cette vignette : 45% au profit de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, 35% au Fonds national routier et autoroutier et 20% au budget de l'Etat. - Limiter à 3% au maximum le taux de la bonification par le Trésor public des crédits bancaires accordés aux investissements autres que ceux relevant des dispositifs Ansej, Cnac et Angem, ou ceux réalisés dans des régions spécifiques (Sud et Hauts-Plateaux). - Suivant le projet de loi, la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activités et zones industrielles seront autorisés pour les opérateurs privés. - Il est proposé de supprimer l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement. - Le PLF 2016 prévoit la clôture, à fin 2017, de six comptes d'affectation spéciaux du Trésor.