Primes et indemnités définies par voie rEglementaire

Dans son article 130, le nouveau code du travail, en projet, précise que le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base ainsi que les primes liées à la productivité, au rendement et aux résultats du travail.Il est également indiqué, dans cette mouture, que les primes et indemnités, exclues du contenu du SNMG, seront définies par voie réglementaire. Il y est aussi mentionné que le SNMG est fixé par décret après consultation des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives à l'échelle nationale.Et qu'il est déterminé en fonction de l'évolution de la productivité moyenne, de l'indice des prix à la consommation et de la conjoncture économique générale. La modification du SNMG est une suite logique de l'abrogation de l'article 87 bis, une disposition qui a fait débat. Elle complète, en fait, la loi sur les relations du travail d'avril 1990. Elle a été adoptée en 1994, au plus fort de la crise sécuritaire que vivait le pays, et, dans une conjoncture de restructuration de l'économie nationale, au plan macroéconomique et microéconomique. Le 87 bis stipule que le SNMG englobe le salaire de base, les primes et les indemnités, quelle que soit leur nature, à l'exception des frais de mission. Abdelhak Lamiri, dans une déclaration qu'il nous a faite, remonte le temps et resitue le contexte dans lequel a été approuvé le 87 bis. Il note : cet article a été imposé par le FMI au milieu des années 1990. Il visait à "modérer l'augmentation" salariale. Il stipule que toutes les primes reçues par les travailleurs, à l'exception des remboursements, sont comptabilisées dans le SNMG. Exemple : un employé qui touche un salaire de base de 15 000 DA et 3 000 DA de primes de rendement a un salaire de 18 000 DA. Aussi, l'entreprise n'a pas à l'augmenter, elle respecte la loi. Mais, quand on abroge le 87 bis, les primes ne seront pas comptabilisées dans le SNMG. Conséquence, l'employé touche un salaire de 15 000. Mais comme la loi sur le SNMG prévoit 18 000 DA, l'entreprise doit l'augmenter à 18 000. Avec les primes qui ne seront pas intégrées dans le SNMG, ce niveau de salaire sera porté à 21 000 (18 000 DA du SNMG, plus 3 000 DA de primes). Abdelhak Lamiri estime que les retombées découlant de la modification du 87 bis varieront dans des proportions assez importantes : les masses salariales des entreprises vont augmenter de 5 à 10%. De manière plus globale, on estime approximativement l'impact lié au réaménagement du SNMG à 10% dans la Fonction publique et entre 8 et 9% dans les entreprises, résume-t-il. Et d'ajouter que cela peut être supporté "difficilement par la majorité" des entreprises, mais que certaines d'entre elles, "(10 à 20%)" auront des difficultés surtout celles qui font face à la concurrence étrangère. M. Lamiri avertit que "le manque d'outils" pour gérer l'économie nationale (simulateur économétrique) fait qu'on "n'a pas pris suffisamment" de mesures (détaxation) pour contrecarrer la décision. Et que certaines entreprises vont "le payer cher", d'autant plus que les pratiques managériales sont faibles, la productivité stagne dans le pays.Y. S.NomAdresse email