Présumé cadre

L'Etat serre donc la vis aux cadres supérieurs de l'Etat et des entreprises publiques. Avec l'ordonnance n° 07-01 du 1er mars 2007, ils perdent de leur liberté de mouvement au nom d'un souci, légitime, d'éviter des délits d'initiés ou d'utilisation des fonctions publiques à des fins lucratives illégales.  L'interdiction faite aux cadres de détenir, directement ou indirectement, des intérêts auprès des entreprises qu'ils contrôlent - ou avec lesquelles ils ont conclu des marchés - relève du bon sens. Les situations de conflits d'intérêts et de délits d'initiés ne sont pas des vues de l'esprit mais des réalités connues. Elles étaient immorales mais pas illégales. De ce point de vue, la «mise à jour» que fait l'ordonnance est totalement justifiée.  Ce que l'on peut constater cependant est que les mesures de conservation prises sont très sévères. A la fin de sa mission, même s'il a été limogé, le cadre ne pourra pas exercer d'activité professionnelle durant une période de deux ans dans son domaine professionnel. On peut supposer que durant ces deux années, ce cadre, contraint par ordonnance à un chômage de 24 mois, aura l'assurance du maintien de sa rémunération. A défaut, ce serait ses droits élémentaires de citoyen qui en seraient affectés.  Deux années paraissent être un délai suffisant - à moins qu'il ne s'agisse de domaines très particuliers liés à la sécurité nationale - pour que les informations détenues par le cadre dans l'exercice de ses fonctions ne soient plus des secrets et ne constituent plus un motif d'accusation de délit d'initié. C'est d'ailleurs ce qui rend un peu moins compréhensible l'obligation faite au cadre de déclarer ses activités durant trois ans après l'expiration de ces deux années de chômage sous ordonnance.  Cette obligation de déclaration pourrait paraître excessive, voire une atteinte à la liberté des individus. Car additionnés, entre l'interdit d'exercice et l'obligation de déclaration, les cadres se retrouvent sous surveillance durant cinq longues années. L'obligation de déclaration n'étant pas formelle, on peut donc supposer que l'administration se réserve le pouvoir d'interdire au cadre d'exercer telle ou telle activité.  Sans prêter nécessairement des intentions liberticides à l'administration, il faut admettre que ces dispositions peuvent conduire à des situations arbitraires. Un ex-cadre public devenant un présumé coupable ? Cela mérite d'être éclairci, car avoir été cadre public et ne plus l'être ne doit pas donner lieu à une suspicion a priori. A défaut, on entrerait dans des logiques staliniennes exorbitantes de gestion, non seulement des carrières mais aussi de la vie privée des cadres.  Il est bien entendu compréhensible que l'on veuille prévenir les situations de corruption. Il est normal que l'Etat veuille garder les cadres du secteur public. A condition de ne pas oublier qu'on ne les garde pas seulement par la dissuasion, mais aussi par l'intéressement. L'invocation du devoir de loyauté ne marche pas quand le gap entre la situation sociale d'un cadre public et celle d'un cadre du privé prend des proportions abyssales.