Présidentielle du 12 décembre: Nouvelles procédures pour la légalisation des formulaires de souscription de signatures

L'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a fait état, lundi, de nouvelles procédures pour la légalisation des formulaires de souscription des signatures individuelles des candidats à la Présidentielle du 12 décembre prochain.L'ANIE a expliqué dans un communiqué que ces procédures portent sur "l'élargissement de la prérogative de légalisation des formulaires de souscription des signatures aux délégués communaux, aux délégués spéciaux, aux officiers de l'état civil au niveau des APC et annexes, ainsi qu'à toute autre fonction portant délégation ou habilitation". Cette mesure permettra d'effectuer la procédure de légalisation des formulaires au niveau de toutes les APC et annexes, ainsi qu'auprès des services de l'état civil, ajoute la même source. Cette procédure concerne également les Secrétaires généraux (SG) des communes, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires -priseurs, les traducteurs-interprètes officiels ainsi que les greffiers auprès des tribunaux ordinaires. Afin de garantir "la neutralité totale" des officiers publics chargés de la légalisation des formulaires de souscription des signatures, l'ANIE a décidé "d'interdire aux délégués communaux et délégués spéciaux membres de parti d'un candidat à la Présidentielle, de procéder à la légalisation de ses formulaires de souscription de signatures individuelles".
"De même qu'il est interdit à l'officier public, membre de la permanence d'un candidat à la Magistrature suprême du pays, d'effectuer la légalisation ses formulaires de souscription de signatures", a-t-il encore été décidé. Dans le même contexte, l'ANIE fait savoir qu'elle avait pris "toutes les mesures nécessaires pour prolonger les heures de travail des services concernés par la légalisation des formulaires de souscription des signatures jusqu'à 20h tous les jours de la semaine, y compris les vendredis et samedis".

Décision modificative déterminant les modalités de souscription des signatures individuelles
L'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a décidé l'introduction de modifications à sa décision du 18 septembre 2019 fixant les modalités de souscription des signatures individuelles au profit des candidats à l'élection présidentielle. L'ANIE a précisé lundi dans un communiqué qu'il s'agit de "la décision du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019 modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 fixant les modalités de souscription et légalisation des signatures individuelles au profit des candidats à l'élection du président de la République".
Ainsi l'article 4 de cette décision stipule que "les signatures apposées sur les formulaire de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un Officier public".
Par Officier public, il est entendu au sens de cette décision "les Secrétaires généraux (SG) des communes, les délégués spéciaux, les officiers de l'état civil au niveau des APC et annexes, ainsi que tout fonctionnaire portant délégation ou habilitation". L'article 4 bis stipule qu'"il est interdit aux délégués communaux et délégués spéciaux membres du parti d'un candidat de procéder à la légalisation de ses formulaires de souscription de signatures individuelles. "De même qu'il est interdit à l'Officier public, membre de la permanence d'un candidat à la Magistrature suprême du pays, d'effectuer la légalisation de ses formulaires de souscription de signatures".
L'article 4 ter stipule, quant à lui, que "les Officiers publics visés à l'article 4 sus cité sont chargés de l'application de cette décision. Par ailleurs, l'article 9 bis "interdit aux postulants à la candidature à l'élection présidentielle de verser une contrepartie financière à toute personne pour la signature de formulaire de souscription de signatures individuelles".