Présentation hier à l'APN du projet de loi portant sur les documents et titres de voyage

La validité du passeport biométrique sera de dix ans. Celle du certificat de décès illimitée et de l'acte de naissance n°12 majorée. Sur les 36 documents délivrés jusqu'alors par l'état civil, uniquement 13 seront maintenus. La légalisation est abandonnée. Ce sont là quelques mesures prises par le gouvernement, pour alléger les dossiers administratifsLe ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Tayeb Belaïz, a annoncé, hier à l'APN, une réforme significative des textes règlementaires et lois régissant les documents administratifs et titres de voyage. Il a exprimé, à l'entame de son exposé, la volonté de l'Etat de "combattre la bureaucratie sous toutes ses formes". À ce titre, les services du département de l'Intérieur ont procédé à un inventaire des pièces exigées usuellement dans la constitution d'un dossier administratif."Nous nous sommes rendu compte que 60% de ces documents ne sont pas encadrés par la législation, mais par une réglementation absurde", a rapporté le membre du gouvernement. Il a cité l'exemple de l'acte de décès dont la validité varie jusqu'alors entre 3 et 6 mois. "C'est incongru du moment que la personne décédée ne peut revenir à la vie au bout de cette durée. Le certificat de décès aura une validité illimitée", a-t-il soutenu, avant de poursuivre en relevant que certaines lois afférentes aux documents administratifs datent des années 1970 et sont donc actuellement en contradiction totale avec la Constitution.Là encore, il a cité la loi sur l'état civil promulguée en 1970 et qui doit absolument être révisée. L'amendement le plus important à y introduire serait la réduction des pièces requises dans les dossiers administratifs. Sur les 36 documents, délivrés jusqu'alors par l'état civil, uniquement 13 seront maintenus.Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales juge, en outre, inopportun de continuer à exiger des documents légalisés, pour n'importe quelle procédure."L'APC procède quotidiennement à 7 000 légalisations. C'est beaucoup." Cette contrainte est définitivement levée. Il ne sera plus demandé aux citoyens de légaliser tout écrit, acte ou diplôme délivré par des institutions, des organismes, les universités et les écoles publics. Il ne convient plus, selon M. Belaïz, de nourrir à l'égard du citoyen la présomption de fraude. Dans le doute, les administrations authentifient, entre elles, le document présenté. "Beaucoup de textes d'application et de lois seront abrogés, d'autres amendés", a-t-il affirmé. Il a abordé de suite le projet de loi portant documents et titres de voyage. Il a soutenu que ce projet s'est imposé par la nécessité de mettre en conformité avec les dispositions de la loi fondamentale, notamment l'article 44, et des lois de la République, les procédures de circulation des personnes. "Il devenait urgent aussi de conférer une assise légale au passeport biométrique, entré en vigueur en Algérie depuis janvier 2012." En la matière, le gouvernement a concédé, il faut le reconnaître, des changements édifiants. La validité du passeport passe, ainsi, de 5 à 10 ans, "afin de réduire le coût financier de l'opération".Ce document est strictement individuel, y compris pour les mineurs, quel que soit leur âge. L'enquête de police est supprimée de la procédure. Les personnes, poursuivies par la justice, mais non condamnées à des peines définitives, ouvrent droit à un passeport, de même que celles qui ont une dette envers le Trésor public (amendes, trop-perçu...).La commission parlementaire des affaires juridiques, administratives et des libertés n'a apporté que deux changements formels à la version élaborée par le gouvernement. Les députés, particulièrement ceux de l'opposition, ne semblent pas apprécier, pour leur part, une démarche qu'ils jugent précipitée. Une députée de l'Alliance pour l'Algérie verte s'est interrogée sur ce que cache la célérité avec laquelle ledit projet a été programmé pour le débat général. "Il y a eu quatre jours entre sa transmission aux députés et son passage en plénière", a-t-elle commenté. Elle a posé, par ailleurs, le problème des femmes voilées astreintes parfois à enlever le foulard pour la prise d'une photo normalisée. Elle a demandé, ensuite, au ministre ce que signifie la délivrance d'un passeport aux personnes qui sont sous le coup d'une action en justice. "Cela veut-il dire qu'une personnalité, contre laquelle un mandat d'arrêt international a été lancé, peut bénéficier d'un passeport diplomatique '", ironise-t-elle en faisant allusion à Chakib Khelil.Très virulent, Lakhdar Benkhelef, élu du parti dirigé par Djaballah, a évoqué l'allocation touristique. "130 euros ne suffisent même pas à payer une nuit d'hôtel. Les Tunisiens ont droit à 2 700 euros. C'est humiliant pour les Algériens. L'Etat est parcimonieux quand il s'agit du citoyen lambda et très généreux avec les supercitoyens et pour effacer la dette de 14 pays africains", s'est-il insurgé. Une parlementaire du FFS a regretté que le gouvernement dise s'attaquer à la bureaucratie, tout en ignorant les revendications du personnel de l'administration locale.S HNomAdresse email