Présentation du projet de loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Fayçal Bentaleb a présenté, mercredi, devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi relatif à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.Lors d'une plénière présidée par le vice-président de l'APN, Ghali Lansari et en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre a souligné que l'élaboration de ce texte de loi intervenait dans le cadre de "la concrétisation de l'une des grandes lignes du plan d'action du Gouvernement découlant des directives du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, relatives notamment aux relations professionnelles et au dialogue social, complétant ainsi l'instauration et la consolidation du système juridique national dans le domaine du travail et consacrant les dispositions de la Constitution de 2020".
"Ce projet de loi a pour but de promouvoir et de renforcer le dialogue social, mais aussi les différents mécanismes de règlement à l'amiable, en vue de prévenir les conflits collectifs de travail et d'établir des relations professionnelles solides et durables, fondées sur un équilibre entre les droits des travailleurs et les intérêts des employeurs de manière à préserver l'emploi et à assurer la pérennité de l'outil de production, sans pour autant porter atteinte au droit collectif de défense des droits socioprofessionnels des travailleurs", a affirmé le ministre.
Il a rappelé, dans le même cadre, que "ce projet est d'autant important en vue d'assurer des mécanismes efficaces à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, et ce en créant des mécanismes à l'instar de la médiation, la réconciliation et l'arbitrage".
Il s'agit entre autres de trouver un équilibre entre le droit de grève et les autres droits à valeur constitutionnelle, dont la continuité du service public et les libertés d'entreprendre et de travailler.
Le ministre a, en outre, précisé que ce projet "comprend plusieurs nouvelles dispositions, notamment celles relatives à la définition de nombre de concepts afin de lever toute équivoque".
"Le projet stipule également de mettre en place des mécanismes de prévention et de règlement des conflits collectifs de travail notamment dans les secteurs économique et la fonction publique", a ajouté le ministre, soulignant que ces mécanismes "consistent à amener les partenaires sociaux à tenir des réunions périodiques pour un dialogue social".
Les conventions et les conventions collectives du travail "comportent des dispositions relatives au règlement interne des conflits collectifs de travail avant le recours aux mécanismes de règlement extérieur", a-t-il dit.
Le projet de loi définit les conditions et les règles légales pour l'exercice du droit de grève en vue "d'éviter les arrêts de travail non professionnels et anarchiques susceptibles de porter préjudice aux droits et intérêts de la société".
Il interdit "les arrêts de travail illégaux déclenchés notamment pour des raisons politiques, de solidarité ou une quelconque raison qui n'a aucun lien avec l'intérêt professionnel des travailleurs, aussi bien que la grève ouverte ou la grève surprise ou discontinue".
Les travailleurs et leurs représentants sont tenus en vertu de ce projet de loi de voter la grève "à bulletin secret par la majorité simple des travailleurs présents à l'Assemblée générale constituée au moins de plus de la moitié du nombre des travailleurs en présence d'huissier de justice".
Le texte de loi a renforcé le cadre procédural en fixant le contenu et la durée de l'avis de grève.
"2173 grèves illégales ont été enregistrées entre 2013 et 2022", a fait savoir le ministre qui a souligné qu'à "l'issue des différentes actions judiciaires engagées par plusieurs organes employeurs, la justice a prononcé l'illégalité de la grève et ordonné son arrêt immédiat pour ne pas empêcher la liberté de travailler".
"Ces grèves illégales ont causé la perte de plus de 8 millions de journées de travail, voire même des pertes financières considérables subies par les établissements", a-t-il dit.
Le projet de loi "constitue un jalon supplémentaire au sein de l'arsenal juridique pour édifier l'Algérie nouvelle, renforcer les libertés et les droits fondamentaux du travail, réaliser l'équilibre entre les dimensions sociale et économique et consolider la paix et la cohésion sociales".