Présentation des amendements proposés à la loi fixant l'organisation des 2 chambres du Parlement

La ministre des Relations avec le Parlement, Mme Basma Azouar, a présenté lundi devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, un exposé sur les amendements proposés à la loi fixant l'organisation et le fonctionnement des deux chambres du Parlement et leurs relations fonctionnelles, indique un communiqué du Conseil.Lors de la présentation de la loi organique modifiant et complétant la loi organique N 16-12 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, la représentante du Gouvernement a souligné que les amendements proposés pour ce texte s'inscrivent dans le cadre de "l'adaptation de ses dispositions aux conditions fixées dans la Constitution amendée, laquelle répond aux réformes promises par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune".
Elle a précisé, dans ce contexte, que ces amendements notamment ceux relatifs au contrôle parlementaire "visent à permettre aux commissions permanentes des deux chambres du Parlement d'auditionner, en parfaite coordination avec le Gouvernement, les membres du Gouvernement au sujet de chaque question d'intérêt général, de par l'obligation du Gouvernement de fournir les documents et informations nécessaires demandés par les membres du Parlement au titre de l'exercice de leurs missions de contrôle, à l'exception des documents revêtant un caractère confidentiel ou stratégique".
En vertu de ce texte de loi, les membres du Parlement "ont la possibilité d'interpeller le Gouvernement au sujet d'une quelconque question nationale, de même que son audition à propos de l'application des lois, constituant ainsi une première dans l'histoire des Constitutions algériennes".
Sur le volet législatif, il s'agit d"'insuffler un caractère juridique à la procédure d'urgence à travers la création d'un nouveau service fixant les modalités d'examen et d'adoption de projets de loi conformément à cette procédure", a indiqué Mme Azouar qui a précisé que ce texte de loi "a initialement fixé un délai de 10 jours maximum pour l'adoption définitive des projets de loi à caractère spécifique ou prioritaire, en les soumettant à examen et au vote selon la procédure ordinaire".
Le texte propose "la suppression de la condition de nombre d'initiative pour proposer les lois, l'introduction de la formule de vote électronique dans les projets de loi, la finalisation des procédures de convocation de la commission paritaire, la notification immédiate du Premier ministre ou du chef de gouvernement, selon le cas, après la survenance d'un différend entre les deux chambres du Parlement concernant les dispositions du texte de loi objet du désaccord, par le président de la chambre au niveau de laquelle est survenu le différend, en tant que procédure préliminaire pour la demande de convocation de la réunion de la commission".